Vertaling van "nombre d'amendements auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre des jours-amende
number of daily penalty units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le projet de loi antérieur, le C-53, on avait apporté un certain nombre d'amendements auxquels nous souscrivons également sans réserve.
In the earlier bill, Bill C-53, a number of important amendments were made that we also strongly support.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

Dans le cas du projet de loi C-6, le Sénat a apporté un certain nombre d'amendements auxquels le gouvernement ne souscrit pas et auxquels je ne souscris pas non plus.
On Bill C-6 it brought in a number of amendments that the government does not agree with and I do not agree with, either.

Même si, outre les amendements concernant cet aspect et ceux visant à accélérer l’enquête, un certain nombre d’amendements sur des points de détail ont été déposés, auxquels nous n’attachons aucune valeur particulière, je pense que le rapport devant nous est de bonne facture dans l’ensemble.
Despite the fact that in addition to amendments on this subject matter, along with amendments to speed up the enquiry, a number of amendments have been tabled that concern details and to which we do not attach particular value, I believe that the report before us is, on the whole, a sound one.

En vertu de la formule d'amendement, un amendement nécessite l'unanimité s'il doit avoir pour effet de donner à une province un nombre de députés inférieur à son nombre de sénateurs, et il implique la formule d'approbation ordinaire par les deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population s'il touche au principe de la représentation proportionnelle, aux pouvoirs du Sénat ou au nombre de sénateurs auxquels a droit une province.
Under the amending formula, an amendment requires unanimity if it's going to affect the right of a province to a number of members in the Commons that is less than the number of senators they have, and an amendment would require the regular amending formula of two-thirds of provinces representing 50% of the population if it were to affect the principle of proportional representation, or the powers of the Senate, or the number of members a province is entitled to in the Senate.

19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;
19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelled out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;

19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;
19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelt out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;

Le présent amendement a pour objectif de restreindre, par une précision supplémentaire, le nombre de cas et de domaines auxquels s'appliquerait la procédure proposée par la Commission pour les marchés particulièrement complexes.
The aim of this amendment is to add further detail so as to narrow down the cases and fields in which the procedure for particularly complex contracts proposed by the Commission may be applied.

L'une de ces préoccupations dont je voudrais parler, et sur laquelle porte cet amendement, concerne l'extrême vulnérabilité de nombre des témoins auxquels s'appliquent les 14 ou 15 programmes de protection qu'on trouve au Canada.
One of the concerns I want to address and which this amendment focuses upon is the enormous degree of vulnerability of many of the witnesses who come under the 14 or 15 witness protection programs across Canada.

La disposition modifiée comprend l’existence d’une créance impayée du titulaire du document d’aviation canadien au nombre des motifs auxquels le ministre pour recourir à une telle mesure; les dispositions actuelles ne s’appliquent pas à une amende imposée par un tribunal.
The amended provision refers to the existence of outstanding debt on the part of the Canadian aviation document holder as grounds for the Minister to take such action whereas, currently, the provision does not apply to a court-imposed fine.