Vertaling van "nombre d'amendements adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendements adoptés mot pour mot ou en substance
amendments adopted verbatim or in substance

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

nombre des jours-amende
number of daily penalty units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
4. Subject to Article 34, any amendment adopted by the meeting of the Parties shall come into force among the Parties having ratified, accepted or approved it on the ninetieth day after the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by two-thirds of the Parties to this Agreement based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

Le texte de l'avis de section spécialisée qui est rejeté au profit d'amendements adoptés en Assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe à condition qu'il ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.
Section opinion texts that are rejected in favour of amendments adopted by the assembly shall also be appended to Committee opinions together with the results of the voting, provided that at least one-quarter of the votes cast were in favour of retention of the section opinion texts.

Là encore, grâce à l'amendement adopté par le Comité de la justice, lequel a été adopté à l'autre endroit, le nombre minimal de plantes est passé d'une à six.
Once again, the minimum number of plants had already been raised to six plants from one plant as a result of the amendment that was adopted by the Justice Committee and passed by the other place.

Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
An amendment to an Annex shall be incorporated in this Agreement and enter into force for those Parties that have expressed their acceptance from the date on which the Depositary receives notification of acceptance from one-third of the Parties to this Agreement, based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

Le troisième amendement adopté par le Sénat concerne la création d'un nouvel article 21.1 Cet article demande au ministre de la Justice de préparer et de déposer au Parlement un rapport annuel concernant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.
The third amendment adopted by the Senate is the creation of new clause 21.1. This clause calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report in Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside of the province of Quebec and the province of New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.

Les effets pervers de ce genre de situation, une fois les gens au courant, seraient que si l'on adoptait la motion de M. Cannan, et l'adoptions à la hâte sans l'examen que méritent les amendements — adoptions cela à la hâte, n'en faisant pas un examen approfondi, traitant tout simplement de l'affaire en période des questions, très brièvement, sans le moindre examen approfondi ni sérieux.Les conséquences de son adoption à la hâte seraient graves et irréversibles, monsieur le président — irréversibles —, car les décisions que nous prenons aujourd'hui pourraient bien acculer à la faillite nombre de ces entreprises qui sont déjà sur la corde raide, ou directement, par le biais des mesures punitives imposées à ces entreprises, soit les amendes, l'emprisonnement, le fait que vous allez poursuivre les administrateurs et leurs familles, mais également du fait de la capacité du gouvernement de poursuivre les clients du secteur privé.
So the perverse impacts of that kind of situation, once word gets out, if we were to adopt Mr. Cannan's motion and just ram it through with no due consideration of the amendments just ram it through, and let's not go into any depth, let's just treat this as question period, very brief, nothing of any depth or any substance to it. The implications of just ramming this through are significant and they are irreversible, Mr. Chair irreversible because the decisions we make now could well run many of those companies that are already on the ropes right out of business, either directly, through the punitive measures that are imposed on those companies, the fines, the imprisonment, the fact that you can go after directors and certainly go after directors' families, but also because of the ability of the government to go after the commercial clients.

Réuni en session plénière le 4 juillet 2006, le Parlement européen a adopté un avis approuvant la proposition de la Commission moyennant un certain nombre d'amendements.
At its plenary session on 4 July 2006, the European Parliament adopted an opinion approving the Commission proposal subject to a number of amendments.