Vertaling van "nombre d'agriculteurs ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le candidat ayant le plus grand nombre de suffrages | le candidat ayantle plus grand nombre de voix
candidate with the highest number of votes

aides spéciales aux jeunes agriculteurs n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans
special aids to young farmers under 40 years of age

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

société ayant un nombre restreint d'actionnaires
closely held company

personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes

programme ayant un grand nombre de bénéficiaires
high volume program

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se baser sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré aux fins de l'enrichissement du vin dans le cadre du règlement (CE) no 479/2008.
However, the reference criteria used to establish the reference amount and applicable hectares shall not be based on a reference period including wine years after the wine year 2007/2008 where the transfer in support programmes concerns compensation to farmers who have previously received support for potable alcohol distillation or have been the economic beneficiaries of the support for the use of concentrated grape must to enrich wine under Regulation (EC) No 479/2008.

à un niveau ne dépassant pas 25 % du paiement moyen national par bénéficiaire, qui est établi par les États membres sur la base du plafond national fixé à l'annexe II pour l'année civile 2019 et du nombre d'agriculteurs ayant déclaré des hectares admissibles au titre de l'article 33, paragraphe 1, ou de l'article 36, paragraphe 2, en 2015.
an amount not exceeding 25 % of the national average payment per beneficiary, which shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set out in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers who have declared eligible hectares, pursuant to Article 33(1) or Article 36(2), in 2015.

Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se fonder sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré pour enrichir le vin dans le cadre du règlement (CE) no
However, the reference criteria used to establish the reference amount and applicable hectares shall not be based on a reference period including wine years after the wine year 2007/2008 where the transfer in support programmes concerns compensation to farmers who have hitherto received support for potable alcohol distillation or have been the economic beneficiaries of the support for the use of concentrated grape must to enrich wine under Regulation (EC) No 479,

d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité.
a number of payment entitlements equivalent to the total number of payment entitlements which have not been activated by farmers in accordance with Article 32 of this Regulation for a period of two consecutive years, except where their activation has been prevented by force majeure or exceptional circumstances; when establishing the owned or leased-in payment entitlements held by a farmer that shall revert to the national reserve or regional reserves, priority shall be given to those entitlements which have the lowest value.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les nouveaux États membres peuvent décider que, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement par agriculteur équivaut à la moyenne annuelle de la totalité des hectares ayant donné droit au paiement unique à la surface pendant une ou plusieurs années au cours d'une période de référence qui est fixée par l'État membre concerné mais qui ne peut être ultérieure à 2008.
3. By way of derogation from paragraph 2, the new Member States may decide that, except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements per farmer shall be equal to the average annual number of all hectares which during one or more years of a representative period to be fixed by the Member State but no later than 2008 conferred a right to the single area payment.

à un niveau ne dépassant pas 25 % du paiement moyen national par bénéficiaire, qui est établi par les États membres sur la base du plafond national fixé à l'annexe II pour l'année civile 2019 et du nombre d'agriculteurs ayant déclaré des hectares admissibles conformément à l'article 26, paragraphe 1, en 2015 ou ayant demandé à bénéficier du régime de paiement unique à la surface en 2015 conformément à l'article 28 quater;
an amount not exceeding 25 % of the national average payment per beneficiary, which shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers having declared eligible hectares pursuant to Article 26(1) in 2015 or having claimed for the single area payment scheme in 2015 pursuant to Article 28c ;

La moyenne nationale visée au premier alinéa, point a), est établie par les États membres sur la base du plafond national fixé à l’annexe II pour l’année civile 2019 et du nombre d’agriculteurs ayant obtenu des droits au paiement conformément à l’article 21, paragraphe 1.
The national average referred to in point (a) of the first subparagraph shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers having obtained payment entitlements pursuant to Article 21(1).

La moyenne nationale visée au premier alinéa, point (a), est établie par les États membres sur la base du plafond national fixé à l’annexe II pour l’année civile 2019 et du nombre d’agriculteurs ayant obtenu des droits au paiement conformément à l’article 21, paragraphe 1.
The national average referred to in point (a) of the first subparagraph shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers having obtained payment entitlements pursuant to Article 21(1).

des règles relatives à l’attribution de droits au paiement provenant de la réserve nationale aux agriculteurs qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur ont été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) n° 1782/2003 dans le cas où l’État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface recourt à la faculté prévue à l’article 57, paragraphe 5, du présent règlement;
rules on the allocation of payment entitlements from the national reserve to farmers who declare fewer hectares than the number corresponding to payment entitlements they had been allocated in accordance with Articles 43 and 59 of Regulation (EC) No 1782/2003 in case the Member State having applied the single area payment scheme uses the option provided for in Article 57(5) of this Regulation;

7. rappelle ses priorités dans le domaine agricole, notamment la lutte contre les épizooties et la politique de l'UE en matière de qualité des denrées alimentaires, et souligne l'importance que le Parlement européen attache au développement rural, indispensable pour donner un caractère durable à l'agriculture; souligne la nécessité d'inciter les jeunes agriculteurs, en particulier, et celle d'ajuster les ressources disponibles au nombre des jeunes agriculteurs ayant besoin d'un soutien dans l'Union élargie; fait observer une fois encore que dans ce contexte, la modulation agricole pourrait être appliquée étant donné qu'il existe une marge dans la sous-rubrique 1a;
7. Recalls its priorities in the agricultural sector, such as the fight against animal diseases and EU policy for quality food products, and underlines the importance that the European Parliament attaches to rural development as the key to achieving sustainable agriculture; stresses the need to encourage young farmers, in particular, and to adapt the funds available to the number of young farmers in need of assistance in the enlarged Union; points out once again that for these priorities agricultural modulation could be used given that a margin exists under sub-heading 1a;