Vertaling van "nombre d'affaires notifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

volume des transactions (nombre de titres échangés) chiffre d'affaires de la Bourse
trading volume

affaires en nombre
volume business

renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges
referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).
Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).

16. Si l'on fait abstraction du développement dynamique de la notion de "concentration" qui ressort de ce qui précède, le nombre d'affaires notifiées à la Commission sera déterminé par le niveau d'activité de concentration (voir plus loin), et la proportion de ces opérations qui rempliront les critères de chiffre d'affaires en vigueur.
16. If one for a moment disregards the dynamic development of the concept of a "concentration" described above, the number of cases notified to the Commission will be decided by the level of merger activity (see below), and the proportion of such mergers that will satisfy the existing turnover thresholds.

Par rapport au nombre total d'affaires notifiées à la Commission durant la même période (494 affaires), c'est beaucoup.
Compared to the total number of cases notified to the Commission during the same period (494 cases), this clearly is a significant number of cases.

Il est très probable par conséquent qu'un certain nombre d'affaires ayant des effets transfrontaliers significatifs n'entrent pas dans les statistiques des affaires notifiées à plus d'une autorité nationale de concurrence.
This most likely has the effect that a certain number of cases with significant cross-border impact do not enter the statistics of cases notified to more than one NCA.

Selon la définition de concentration qui sera finalement retenue, on peut estimer que le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement augmenterait d'environ 25 à 35 cas par an au moins.
Depending on the scope of the finally agreed extension of the concept of a concentration, this may be estimated to increase the number of cases notified under the Merger Regulation by at least 25-35 cases annually.

L’Office of Fair Trading (“OFT”), chargé des affaires de concurrence au Royaume-Uni, estime que l’opération notifiée affecte la concurrence sur un certain nombre de marchés distincts, à savoir la fabrication et la fourniture de granulats et d’asphalte et la fourniture de services et d’activités liés aux revêtements routiers.
The UK’s Office of Fair Trading (“OFT”) considers that the notified transaction affects competition in a number of separate product markets: the production and supply of aggregates and of asphalt and the supply of surfacing services and related activities.

L'un des objectifs de la révision, commencée par un rapport au Conseil des ministres en juillet 2000, du fonctionnement des seuils de chiffre d'affaires actuels était précisément de vérifier si les opérations de concentration étaient effectivement notifiées à l'autorité la mieux placée ou si un grand nombre d'entre elles devaient être notifiées à au moins trois États membres.
One of the reasons of the review -- started with a report to the Council of ministers, in July 2000, on the operation of the current turnover thresholds was precisely to ascertain whether mergers where indeed being notified to the best placed authority or whether there was a significant number of mergers that had to be notified in three or more Member States.

Le nombre de concentrations notifiées à la Commission a augmenté spectaculairement dans les années 1990, au point que la Commission examine chaque année plus de cinq fois plus d'affaires que pendant les premières années.
The number of concentrations notified to the Commission increased spectacularly during the 1990's, to the point where more than five times as many cases are reviewed annually as in the early years.

La Commission n'a interdit des opérations de concentration que dans un nombre très restreint de cas (18 interdictions en 11 ans, sur un total d'environ 1900 affaires notifiées).
The Commission has prohibited mergers on a very limited number of occasions (18 prohibitions in 11 years out of a total of approximately 1,900 notified cases).