Traduction de «nombre d'adoptions finales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement d'adoption final
final adoption order

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;
12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;

Une grande partie des travaux de la commission sur les pétitions concernant l'environnement a été mise à profit lors de la rédaction de l'avis à l'intention de la commission de l'environnement sur la modification de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, un certain nombre des amendements déposés par la commission, fondés sur l'expérience accumulée par celle-ci et sur des exemples précis, ont finalement été adoptés par la commission compétente au fond et inclus dans les négociations avec le Conseil.
Much of the Committee’s work related to its investigation of petitions in the environmental field was put to good use when it provided opinion for the Environment Committee on the revised Directive on Environmental Impact Assessment where a number of the Committee’s proposed amendments, based upon our experiences and specific examples, were in the end approved by the lead Committee and included in the negotiations with the Council.

Le rapport final de cette initiative a été adopté récemment et il contient un certain nombre de recommandations concrètes d'amélioration, adressées aux États membres.
The final report on this initiative was recently adopted, and makes a number of concrete recommendations to the Member States to improve their efforts.

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,

En outre, la CIG 2007 s'est encore mise d'accord pour renforcer la sorte de compromis de Ioannina révisé pour une période transitoire qui avait été déjà adopté en 2004 (Déclaration n° 7 à l'Acte final de la CIG): au termes de la déclaration de 2004, si des membres du Conseil représentant au moins trois quarts du nombre des États membres ou du niveau de la population nécessaire pour bloquer une décision indiquent leur opposition à l’adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil continuera de débattre du sujet afin de parvenir, dans un délai raisonnable, à un plus large accord.
Finally, the 2007 IGC also reached agreement to strengthen the kind of revised Ioannina compromise for a transitional period which had already been adopted in 2004 (Declaration No 7 to the Final Act of the IGC): under the terms of the 2004 declaration, if members of the Council representing at least three-quarters of the number of Member States or of the population required to block a decision indicate their opposition to the adoption of a Council act by a qualified majority, the Council will continue to debate the subject with a view to reaching wider agreement within a reasonable period.

De nombreux universitaires sont favorables au remplacement final de la législation nationale par un droit européen du contrat uniforme ou un code civil européen, même si un très grand nombre d'entre eux préfère une solution permettant l'adoption ou la non-adoption, en particulier pour les règles non contraignantes ou facilitatives.
Many academics are in favour of ultimately replacing national law with a uniform European contract law or European civil code, although a considerable number prefer an opt-in or opt-out solution, in particular for non-binding or facilitative rules.

N. considérant que, malgré l'adoption, l'année dernière, de la Tribunal Bill, un accord final sur la mise en place et le fonctionnement du tribunal n'a pu encore être trouvé avec les Nations unies, un certain nombre de questions concernant la procédure pénale restant sans solution;
N. whereas despite last year's adoption of the Tribunal Bill, final agreement on the establishment and functioning of the Tribunal has not yet been reached with the UN, as a number of issues concerning the criminal procedure remain unresolved,

Le 4 juillet 2001, la Commission a adopté une proposition modifiée, dans laquelle elle a incorporé un grand nombre des amendements adoptés en première lecture (COM(2001)372 final)).
On 4 July 2001 the Commission adopted an amended proposal into which it had incorporated the substance of the amendments adopted at first reading (COM(2001)372 final)).

313. Le document de la Commission a fait l'objet de discussions en groupe des coordonnateurs, il a subi un certain nombre d'amendements et a finalement été adopté le 18 juin 1998.
313. The Commission's document was discussed in the Co-ordinators' Group, amended on a number of points and finally adopted on 18 June 1998.