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Accusation de portée générale

Traduction de «nombre d'accusations portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe

spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]




Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]

Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres di ...[+++]

I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estim ...[+++]


I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres di ...[+++]

I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estim ...[+++]


Les accusations portées contre Viktor Uspaskich concernent la période comprise entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006, alors qu'il était président du Parti du travail. Il aurait, de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer illégalement un parti politique, à savoir le Parti du travail et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par ces personnes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénal ...[+++]

The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of criminal offences.


Les accusations portées contre Viktor Uspaskich concernent la période comprise entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006, à Vilnius, alors qu'il était président du Parti du travail. Il aurait, de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer illégalement un parti politique, à savoir le Parti du travail et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par ces personnes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénal ...[+++]

The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of criminal offences.


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Les accusations portées à l'encontre du Lobby, qui ne servirait qu'une seule et unique cause, sont tout simplement non fondées quand on sait qu'il représente un si grand nombre de femmes à travers ses 3000 organisations membres.

The accusations which have been made, that the EWL is a “single issue” body, is simply not true when it represents such large numbers of women through its 3000 member organisations.


La Cour suprême a annulé en appel un grand nombre d'accusations portées à l'encontre de Serbes et ordonné la tenue de nouveaux procès suite à des erreurs commises par les juridictions de jugement.

The Supreme Court reversed a considerable number of convictions of Serbs on appeal, ordering new trials on the basis of errors by the trial court.


Enfin, en ce qui concerne le nombre d'accusations portées par les autorités contre des contrebandiers, en 1990, seulement 414 accusations ont été portées, alors qu'en 1993, il y en a eu 3 389 (1325) Tous les députés reconnaîtront, j'en suis certain, que nous n'avons pas affaire ici à une situation ordinaire.

Finally, with regard to the number of charges that have been laid by the authorities with regard to smuggling, in 1990 there were only 414 charges laid whereas in 1993 there were 3,389 (1325 ) I am sure all members would agree we are not dealing with ordinary circumstances.


Mme McAuley : Ce tableau indique que le nombre d'accusations portées contre des jeunes a baissé alors que le nombre d'accusations portées contre des adultes a augmenté de façon générale.

Ms. McAuley: This chart shows that the number of charges heard against youth has been declining and the number of charges heard against adults has generally been increasing.


Le nombre d'accusations de harcèlement criminel retirées ou suspendues par la Couronne, et le nombre d'accusations retirées en échange d'un engagement de bonne conduite, est très élevé comparativement à l'ensemble des accusations portées au titre du Code criminel et pour la plupart des catégories déterminées d'infractions.

The numbers of criminal harassment charges withdrawn or stayed by the Crown, and the numbers of charges withdrawn in exchange for a peace bond, are very high in comparison to outcomes for Criminal Code charges as a whole and for most specific categories of crime.


Étant donné le nombre total de prévenus, ne serait-il pas relativement simple de faire une distinction entre les accusations portées en vertu de l'article 334 du Code criminel, qui concerne le vol, et les accusations portées en vertu de l'article 335, ce qu'on appelle la prise d'un véhicule à moteur sans consentement?

In looking at the total number of persons charged, would it not be fairly simple to differentiate a charge under section 334 of the Criminal Code, which is theft, from a charge under section 335 of the Criminal Code, which is commonly referred to as joyriding?




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Date index: 2022-01-22
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