Traduction de «nombre d'accords tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord tarifaire
tariff agreement

accord tarifaire préférentiel | régime tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

accord particulier | accord tarifaire
special agreement | tariff agreement

accord tarifaire Europe du Nord/Etats-Unis
North Europe-USA Rate Agreement | NEUSARA [Abbr.]

accord tarifaire Etats-Unis-Europe du Nord | USANERA [Abbr.]
USA-North Europe Rate Agreement | USANERA [Abbr.]

accord tarifaire
fares and rates agreement [ tariff agreement ]

accord tarifaire pour les services aériens sur l'Atlantique Nord
North Atlantic Fares Package

accord tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous préconisons la prorogation du moratoire sur les droits pour le commerce électronique et nous poursuivrons nos efforts en vue d’actualiser l’accord de 1996 sur les technologies de l’information de l’OMC afin d’en étendre la portée, de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce de ces produits, tels que les essais de conformité faisant double emploi, et d’en augmenter le nombre de pays adhérents[12].
We are advocating the extension of the moratorium on tariffs for electronic commerce and will pursue our efforts to update the 1996 WTO Information Technology Agreement to extend its scope, remove non-tariff barriers to trade in these products, such as duplicate conformity testing and increase its geographical membership[12].

Aucun de ces deux scénarios ne prend en compte l'effet de l'imposition de contingents tarifaires (CT) pour les produits sensibles, laquelle est une pratique courante dans les accords commerciaux de l'Union européenne, où des CT sont toujours inclus pour un certain nombre de produits sensibles.
Neither scenario takes into account the effect of imposing tariff rate quotas (TRQs) for sensitive products, which is common practice in EU trade agreements, where TRQs are always included for a number of sensitive products.

N. considérant que le système de contingents tarifaires de l'Union a créé les conditions permettant aux pays ACP d'exporter des quantités importantes de bananes vers l'Union européenne et a permis de limiter les effets des accords commerciaux pour les producteurs européens et de protéger un grand nombre d'emplois liés à cette activité,
N. whereas the EU's tariff-rate quota system has created the conditions which enable the ACP countries to export substantial quantities of bananas to the EU and has also limited the impact of trade agreements on European producers and protected a large number of jobs linked to banana production,

Les grandes lignes de l’accord sont apparues sur différents points clés, dont la réduction globale de l’aide intérieure qui fausse les échanges commerciaux dans le secteur agricole, la possibilité que les pays développés et en développement conserveraient de protéger un nombre limité de produits sensibles et spéciaux des réductions tarifaires, la formule suisse utilisée pour déterminer les réductions tarifaires sur les produits industriels, et la flexibilité en faveur de pays en développement en vue de protéger une série de produits industriels de ces réductions.
A broad outline of the agreement has emerged on different key issues, including the overall reduction in trade-distorting domestic support in the agricultural sector, the scope that developed and developing countries would retain to shield a limited number of sensitive and special products from tariff cuts, the Swiss formula used to determine tariff cuts for industrial products, and the flexibility to be made available to developing countries to shield a number of industrial products from those cuts.

6. demande à la Commission de proposer aux pays partenaires ACP le plus grand nombre possible de règles commerciales asymétriques qui soient compatibles aux exigences de l'OMC, y compris une flexibilité maximale quant au pourcentage de marchandises que les pays ACP sont tenus de soumettre à des réductions tarifaires afin de continuer à remplir les conditions d'un accord de libre-échange, le nombre de produits sensibles devant rester exclus des réductions tarifaires et la période de transition précédant l'application complète de l'accord;
6. Calls on the Commission to offer ACP partner countries the maximum number of asymmetrical trade rules that are compatible with WTO requirements, including maximum flexibility with regard to the percentage of goods which ACP countries have to submit to tariff cuts in order still to meet the requirements for a free-trade agreement, the number of sensitive products to remain exempt from tariff cuts and the transitional period before the agreement has to be fully implemented;

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

En ce qui concerne plus précisément l’impact des réductions tarifaires, l’accord-cadre de juillet 2004 dispose que les membres de l’OMC peuvent désigner un certain nombre de lignes tarifaires, à négocier, devant être considérées comme sensibles, pour lesquelles il y a lieu de négocier une combinaison équilibrée entre les réductions tarifaires et l’accroissement du contingent tarifaire.
More specifically as regard the impact to tariff cuts, the framework agreement of July 2004 stipulates that WTO Members may designate an appropriate number, to be negotiated, of tariff lines to be treated as sensitive. For these tariff lines, a balanced combination of tariff cut and expansion of tariff rate quota should be negotiated.

En revanche, ce sont plutôt les obstacles non tarifaires qui ont gagné en importance relative et nous essayons de traiter cette question au titre des mesures non tarifaires en donnant à un certain nombre de pays des moyens financiers pour leur permettre d'améliorer leur capacité institutionnelle et en réalisant, avec eux, des accords techniques ad hoc, comme les accords de reconnaissance mutuelle, ou des accords en matière vétérinaire ou phytosanitaire.
On the other hand, the non-tariff barriers have grown in relative importance, and we are trying to deal with this question in relation to non-tariff barriers by giving a certain number of countries the financial resources to enable them to improve their institutional capacity and by concluding ad hoc technical agreements with them, such as mutual recognition agreements or agreements on veterinary or plant-health matters.

considérant que l'accord prévoit une multitude de contingents tarifaires sous les régimes dits d'«accès courant» et d'«accès minimal»; que les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans l'accord; que, compte tenu du nombre élevé de contingents et dans le but d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible, il convient d'attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, selon la procédure dite «du comité de gestion»;
Whereas the Agreement provides for a series of tariff quotas under arrangements for current and minimum access; whereas the conditions applicable to such quotas are spelled out in detail in the Agreement; whereas, in view of the large number of quotas and in order to ensure that they are implemented as effectively as possible, the Commission should be responsible for opening and administering them using the management committee procedure;