Traduction de «nombre d'accords internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE est partie à un certain nombre d’accords internationaux qu'elle soutient activement et elle est disposée à jouer un rôle de premier plan et à contribuer davantage aux actions de mise en œuvre dans un certain nombre de domaines, tels ceux qui relèvent des accords multilatéraux en matière de santé, des accords multilatéraux sur l’environnement et de la gouvernance internationale des océans.
The EU is an active supporter of and party to a number of international agreements and is prepared to take a leading role and further contribute to implementation actions in a number of areas, such as multilateral health agreements, multilateral environmental agreements and international ocean governance.

Pour toutes ces raisons et dans le souci de respecter un certain nombre d'engagements antérieurs, y compris les obligations contractées par l'UE aux termes d'accords internationaux tels que le Chapitre 17 de l'Action 21, le présent document rend compte de l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'AIZC.
For these reasons, and to meet prior commitments, including the EU's obligations under international agreements such as Chapter 17 of Agenda 21, this document announces a European Strategy for ICZM.

En effet, même si les objectifs de préservation et de droits de l'homme sont inscrits dans un certain nombre de textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement, ils n'en restent pas moins facultatifs et les mécanismes de mise en œuvre propres aux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), leur font en réalité cruellement défaut.
Indeed, even if the goals of preservation and human rights are enshrined in a number of international environmental and human rights instruments, these are largely optional and lack in practise the enforcement mechanism of international intellectual property agreements, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Ces crédits sont destinés à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d'accords internationaux dont la Communauté est signataire ainsi que les travaux préparatoires pour de futurs accords internationaux associant la Communauté.
This appropriation is intended to cover obligatory and voluntary contributions to a number of international conventions, protocols and agreements to which the Community is party and preparatory work for future international agreements involving the Community.

9. reconnaît que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce, essentiellement en raison des obstacles importants aux échanges internationaux qui persistent dans le secteur agricole, comme en témoignent les mesures protectionnistes adoptées par nombre de pays en réaction à la hausse récente des prix alimentaires; cette récente flambée des prix alimentaires devrait être un signal d'alarme pour tous les gouvernements du monde: la production agricole ne va pas "de soi", et des barrières déraisonnables aux échanges contribuent fortement à rendre inefficace l'approvisionnement mondial en produits agricoles,
9. Recognises that present international and regional agreements have proved incapable of normalising market supply and trade, mainly because significant barriers to international trade still exist in the agriculture sector, as identified by the protectionist measures taken by many countries in response to the recent rise if food prices. This recent surge in food prices should be a wake up call for governments throughout the world that agriculture production is not to be taken for granted and that unreasonable barriers to trade significantly contribute to an inefficiency of global supply in agricultural products;

prend acte de la décision récente du Conseil d'autoriser finalement un petit nombre de députés au Parlement européen à prendre connaissance du texte du mandat confiant à la Commission le soin de négocier un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye; regrette cependant que cette décision ait été prise avec retard et demande que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;
Notes the recent Council decision to finally allow a limited number of Members of Parliament to read the mandate given to the Commission to negotiate a Framework Agreement between the EU and Libya; regrets however the delay in this decision and calls for the EP to be granted access to the mandates of all international agreements under negotiation, in accordance with Article 218(10) TFEU, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;

La Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue de tirer pleinement parti de l'internationalisation de la recherche et du développement, de contribuer à la production de biens publics mondiaux et d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs.
The Community has concluded a number of international agreements in the field of research and efforts should be made to strengthen international research cooperation with a view to reaping the full benefits of internationalisation of RTD, to contributing to the production of global public goods and to further integrating the Community into the world-wide research community.

Dans sa dernière partie (chapitre IV), sont identifiés les problèmes qui subsistent malgré l'adoption d'un certain nombre de mesures au niveau de l'Union européenne en matière d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle et la conclusion d'accords internationaux par les Etats membres.
The final part (Chapter IV) identifies the problems remaining despite the adoption of a series of Union measures for approximation and mutual recognition and the conclusion of international agreements by the Member States.

Il existe trois facteurs de réduction de l'offre [5] SPG. Le premier est la réduction des droits de douanes MFN [6], qui conduit à réduire la marge préférentielle moyenne [7] ; le deuxième résulte de la conclusion, à l'OMC, d'accords internationaux qui suppriment les droits de douanes pour un certains nombre de produits éligibles au SPG (voir paragraphe 3 ci-dessus).
Three factors tend to reduce the impact of the GSP offer [5]: (1) the reduction in MFN customs duties [6], which automatically lowers the average preference margin [7]; (2) the international agreements concluded at WTO level aimed at abolishing customs duties on a certain number of products eligible for the GSP (see paragraph 3 above).