Vertaling van "nombre d'accords bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;
D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;

Au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient conclu un grand nombre d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers.
At the time of the entry into force of the Treaty of Lisbon, Member States maintained a significant number of bilateral investment agreements with third countries.

(3) Au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient conclu un grand nombre d'accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers.
(3) At the time of the entry into force of the Treaty of Lisbon, Member States maintained a significant number of bilateral agreements with third countries relating to investment.

(3) Au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres de l'Union avaient conclu avec des pays tiers un grand nombre d'accords bilatéraux relatifs aux investissements directs étrangers.
(3) At the time of the entry into force of the Treaty of Lisbon, Member States of the Union maintained a significant number of bilateral agreements with third countries relating to foreign direct investment.

(3) Au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres de l'Union avaient conclu un grand nombre d'accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers.
(3) At the time of the entry into force of the Treaty of Lisbon, Member States of the Union maintained a significant number of bilateral agreements with third countries relating to investment.

Cependant, il convient de noter que le mécanisme proposé s’appliquera non seulement aux accords sectoriels déterminés par le champ limité de cette proposition, mais également à d’autres accords, tels que les accords bilatéraux et régionaux conclus entre un nombre limité d’États membres et des pays tiers voisins - bien sûr, cela ne concerne qu’un petit nombre de cas, portant sur des questions bien spécifiques et visant à résoudre des problèmes locaux.
However, it would seem to be necessary to make clear that the proposed mechanism will be applicable not only to sectoral agreements determined by the limited scope of this proposal, but also to other agreements such as bilateral understandings and regional agreements between a limited number of Member States and neighbouring third countries – of course only in very limited cases, concerning specific matters, and with the intention of resolving local problems.

Les voisins de l'Union, par leur adhésion à un certain nombre de traités multilatéraux et les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec l'UE, se sont engagés à respecter les libertés et les droits de l'homme fondamentaux.
The Union's neighbours have pledged adherence to fundamental human rights and freedoms, through their adherence to a number of multilateral treaties as well as through their bilateral agreements with the EU.

Les plans d'action définiront des actions-clés dans un nombre limité de domaines qui doivent être traités en priorité absolue, ainsi que des actions dans une série plus vaste de domaines, correspondant au champ d'application des accords bilatéraux en vigueur.
The Action Plans will identify key actions in a limited number of fields which need to be addressed as a particularly high priority, as well as actions in a wider range of fields, corresponding to the scope of the bilateral agreements in force.

Alors que le nombre de secteurs envisagés et le niveau recherché de libéralisation des services diffèrent dans l'AGCS et dans les accords bilatéraux, la position de la Communauté est fondamentalement la même dans les deux contextes.
While the number of sectors under consideration and the level of ambition for the liberalisation of services are different under GATS and bilateral agreements, the position of the Community is essentially the same in both contexts.

La Commission examinera la possibilité de permettre aux États membres de conclure des accords bilatéraux concernant l'«annulation» de l'échange du même nombre de demandeurs d'asile dans certains cas précis.
The Commission will examine the possibility to allow Member States to conclude bilateral arrangements concerning "annulment" of the exchange of equal numbers of asylum seekers in well-defined circumstances.