Traduction de «niveaux d'indemnisation plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtention d'itinéraires plus directs aux niveaux de vols optimums
obtaining more direct routings at optimum flight levels

deux niveaux plus haut
two up

deux niveaux plus bas
two down

Autorités du personnel : niveaux le plus bas de délégation [ Autorités du personnel ]
Personnel authorities: lowest levels of delegation [ Personnel authorities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec le plus grand respect que je dois à tous mes collègues, toutes les questions du projet de loi C-6, que ce soit la limite ou les niveaux d'indemnisation ou les consultations, ont été soigneusement étudiées par le comité.
With the greatest respect to all my colleagues, all the issues of Bill C-6, whether caps or compensation levels or consultation, were thoroughly canvassed in this committee.

Voilà la différence; l'indemnisation des agriculteurs n'est plus nécessaire puisque le tout est couvert de façon proactive par les accords sur les niveaux de service.
That's the difference, in that it doesn't require compensation to farmers because they are now covered proactively under those service level agreements.

30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;
30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;

Toutefois, plusieurs pays ont des niveaux d'indemnisation plus élevés: Royaume-Uni (50 000 £), Espagne (100 000 EUR) et France (70 000 EUR).
However there are countries that have higher limits for compensation; United Kingdom (£ 50 000), Spain (EUR 100 000) and France (EUR 70 000).

De plus, aucun mécanisme n’étant mis en place pour l’indemnisation des agriculteurs dans le cas d’une contamination supérieure aux niveaux autorisés, la Commission doit absolument proposer un mécanisme de compensation répondant au principe du pollueur-payeur.
Furthermore, given that there is no mechanism in place to compensate farmers in case of contamination which exceeds the authorised levels, the Commission absolutely must propose a compensation mechanism in accordance with the ‘polluter pays’ principle.

Je félicite d'ailleurs mon collègue, le député de Mississauga—Erindale et porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles, qui a aidé à piloter certaines des questions plus délicates concernant, entre autres, les niveaux d'indemnisation et les normes en matière d'assurance qui se retrouvent dans le projet de loi, et je l'en remercie.
I congratulate my colleague, the member for Mississauga—Erindale, the official opposition critic for natural resources, who has helped to stickhandle some of the more delicate questions around levels of compensation and standards for insurance, for example, that find themselves in the bill, and for that I thank him.

Les fonds doivent être investis de façon à permettre à la fiducie de verser des prestations aux personnes admissibles pendant ce qu'on s'attend à être les prochaines 70 années, étant donné qu'il est facile d'imaginer un enfant qui a contracté l'hépatite C avant sa naissance — vous comprenez qu'il peut l'avoir par la suite —, disons en 1988, vivrait beaucoup plus longtemps et serait admissible à l'indemnisation à un moment donné pendant sa vie (1740) Deuxièmement, il faut comprendre que les niveaux de paiement actuels ne garantissent pas automatiquement les niveaux de paiement futurs.
The funds must be invested to allow the trust to make payments to eligible people during what is expected to be the next 70 years, since it is easy to imagine that a child who contracted hepatitis C before birth—you understand that he can then have it later on—let us say in 1988, would live much longer and would be eligible for compensation at some point during his life (1740) Second, we must understand that current levels of payment do not automatically guarantee future levels of payment.

Les niveaux d'indemnisation sont portés de 750 € à 1500 € en fonction de la durée du vol. Les passagers auront également le choix entre le remboursement du prix de leur billet et le réacheminement vers leur destination finale soit le plus tôt possible soit à leur propre convenance.
Compensation levels are increased to 750€ and 1,500€ depending on the length of the journey. Passengers shall also be offered a choice between having the cost of their ticket reimbursed, or being re-routed to their final destination either as soon as possible or at their own convenience.

...ursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capitaux, tel qu'il est défini dans la directive (91/308/CEE), est exclue de l'indemnisation, - contient une disposition relative à l'extension de la couverture par le système d'indemnisation même lorsque l'agrément a été retiré à une entreprise (au cas où il s'avérerait par la suite que l'entreprise était dans l'incapacité de respecter ses engagements vis-à-vis des investisseurs), et - prévoit que la Commission est tenue de présenter un rapport sur l'application de la directive trois ans, et non plus cinq ans, après la date prévue pour sa mise en oeuvre (31.12.96). ...
...er States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after. ...