Traduction de «niveaux d'assurance minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance à deux volets [ assurance-chômage à deux volets | assurance à deux niveaux | assurance-chômage à deux niveaux ]
two-tiered insurance

niveaux minimaux de fonds propres pour les banques opérant au niveau international
minimum levels of capital for internationally active banks

Séminaire sur les dispositions à prendre aux niveaux national, local et régional pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région asiatique
Seminar on National, Local and Regional Arrangements for the Promotion and Protection of Human Rights in the Asian Region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'instauration de niveaux minimaux de peines d'emprisonnement maximales est nécessaire afin d'assurer une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union dans toute l'Union.
The introduction of minimum levels of maximum imprisonment sanctions is necessary in order to ensure equivalent protection of the Union's financial interests throughout the Union.

2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable .
2. When the spawning biomass of any of the stocks concerned for a certain year is below the minimum spawning biomass levels set out in paragraph 1, appropriate remedial measures shall be adopted to ensure that the stocks concerned return to levels above those capable of producing maximum sustainable yield (MSY) as soon as possible.

2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse féconde fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux de précaution .
2. When the spawning biomass of any of the stocks concerned for a certain year is below the minimum spawning biomass levels set out in paragraph 1, appropriate remedial measures shall be adopted to ensure rapid return of the stock concerned to precautionary levels .

Afin d’assurer leur application correcte, ces dispositions sont complétées par des règles fixant des niveaux de vérification minimaux (directive 2006/22/CE[36]) et des mesures juridiques et techniques détaillées concernant l’équipement de contrôle à utiliser dans le transport routier [règlement (CEE) n° 3821/85[37]].
To ensure that these rules are correctly enforced, these provisions are completed by rules on minimum levels of checks (Directive 2006/22/EC[36]) and detailed legal and technical provisions on the recording equipment to be used in road transport (Regulation (EEC) No 3821/85[37]).

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

· la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de décès ou de blessure des voyageurs devrait être universelle, et des niveaux d'assurance minimaux devraient être déterminés;
· liability of railway undertakings in the event of death or injury of passengers should be universal, and minimum insurance levels should be determined;

Afin d'assurer une plus grande harmonisation et de réduire la consommation, il y a lieu par conséquent de relever les niveaux minimaux applicables dans l'Union en matière de taxation des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.
In order to achieve greater convergence and to reduce consumption, the minimum levels of taxation in the Union for cigarettes and fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes should therefore be increased.

(2) considérant qu'il s'est avéré que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement satisfaisant de ce régime transitoire; que, eu égard au taux normal, il paraît donc encore approprié de conserver les niveaux minimaux actuels pour une autre période;
(2) Whereas experience has shown that the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, have ensured that this transitional system has functioned satisfactorily; whereas it seems therefore appropriate, with regard to the standard rate, to maintain the current level of the minimum rate for a further period of time;