Vertaling van "niveau sur l'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document - L'adaptation et l'harmonisation des programmes au niveau local
Local Level Flexibility Paper

Sous-Groupe chargé de l'harmonisation de l'application des programmes et de leur gestion au niveau national
Subgroup on Harmonization of Country-level Programming-cycle Implementation and Management

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérée seulement comme une première harmonisation au moment de son adoption, la directive a ensuite fait l'objet de critiques d'ONG et d'universitaires lui reprochant d'introduire un niveau d'harmonisation assez faible.
When adopted, the Directive was considered as a first step harmonisation only and was criticised after adoption by NGOs and academics for establishing a rather low level of harmonisation.

La BRRD ne prévoit pas de niveau minimum harmonisé d'instruments se prêtant à un renflouement interne au niveau de chaque banque.
The BRRD does not foresee a harmonised minimum level of bail-in able instruments at the level of individual banks.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

Je souhaite néanmoins que ce compromis politique constitue un niveau d’harmonisation minimum qui permette aux États membres d’aller plus loin à l’avenir, et je me félicite en particulier de l’ajout d’une clause de révision qui permettra d’atteindre un niveau d’harmonisation plus élevé dans les années futures.
Nonetheless, I want this political compromise to constitute a minimum level of harmonisation that will allow Member States to go further in future, and I am particularly pleased by the addition of a review clause which will make it possible to achieve a higher level of harmonisation in future years.

Il ne s’agit pas de parvenir à une harmonisation maximale; il s’agit de savoir quand et comment nous pouvons identifier les goulots d’étranglement et d’attirer l’attention sur ce point dans l’optique d’un niveau d’harmonisation le plus élevé possible.
This is not about maximum harmonisation, but about bottlenecks – when and how we can identify them – and about focusing our attention on this in respect of the highest possible level of harmonisation.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, qui consiste à atteindre un niveau uniformément élevé et constant de protection de tous les citoyens européens dans les tunnels routiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison du niveau d'harmonisation exigé, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the proposed action, namely the achievement of a uniform, constant and high level of protection for all European citizens in road tunnels, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the level of harmonisation required, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(6) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, qui consiste à assurer un niveau uniformément élevé et constant de protection de tous les citoyens européens dans les tunnels routiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison du niveau d'harmonisation exigé, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(6) Since the objective of the proposed action, namely the achievement of a suitable common safety level in tunnels on the Trans-European Road Network, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the level of harmonisation required, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Bien que souvent l'harmonisation soit, par la force des choses, le résultat de compromis, nous manquerions à notre devoir de représentants du peuple en acceptant que la sécurité soit mise en question parce que nous avons décidé d'accepter un niveau d'harmonisation technique minimal.
Although harmonisation is often, inevitably, the result of compromise, we should be failing in our duty to represent the people if we allowed safety to be jeopardised because we had decided to accept a minimum level of technical harmonisation.

24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;
24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;

Pour ce qui est des composantes du coût du crédit à reprendre dans ce calcul, la transposition de la directive 90/88/CEE dans les législations nationales a permis d'aboutir à un niveau minimal harmonisé de protection pour l'ensemble des consommateurs de la Communauté européenne.
As regards the elements of the cost of credit to be included in the calculation, the transposition of Directive 90/88/EEC into national legislation has resulted in a minimum harmonised level of protection for all the European Community's consumers.