Traduction de «niveau multilatéral l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

accord multilatéral [ traité multilatéral ]
multilateral agreement [ multilateral treaty ]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

accord de niveau de service | service level agreement [ SLA ]
Service Level Agreement [ SLA ]

bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC
low access PRGF arrangements

niveau de prix arrêté d'un commun accord
agreed price level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission poursuivra l’assouplissement des règles en matière de propriété et de contrôle sur la base de la réciprocité efficace, au moyen d’accords bilatéraux relatifs aux services aériens et d'accords commerciaux, dans le but, à plus long terme, de faire de même au niveau multilatéral.
The Commission will continue to pursue the relaxation of ownership and control rules on the basis of effective reciprocity through bilateral air services and trade agreements with the longer term objective to do so at multilateral level.

Au niveau multilatéral, tous les grands accords environnementaux internationaux comportent des dispositions concernant le transfert de technologies et le renforcement des capacités institutionnelles.
At multilateral level, all major international environmental agreements include provisions concerning technology transfer and capacity building.

La poursuite de la libéralisation et la levée des entraves aux échanges de biens et services environnementaux, soit au niveau multilatéral dans le cadre des négociations relatives au Programme de Doha pour le développement, soit dans le cadre d'accords commerciaux régionaux/bilatéraux, peut grandement y contribuer.
Further liberalisation of - and removal of obstacles to - trade in environmental goods and services, whether at the multilateral level through the Doha Development Agenda negotiations or through regional/bilateral trade agreements, can greatly contribute to fostering the use and dissemination of environmental technologies.

R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;
R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;

L’UE devrait encourager et soutenir le rôle croissant de la Chine dans le système commercial multilatéral et dans les initiatives plurilatérales, notamment l’accord sur le commerce des services, l’accord sur les technologies de l’information, l’accord sur les biens environnementaux, le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation et l’accord sur les marchés publics, de telle sorte que la Chine renforce le niveau d’exigence de ces initiatives et assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu’elle tire d’un système commercial ouvert.
At the same time, the EU and China should strengthen their dialogue on regional and multilateral trade and investment issues. The EU should encourage and support China’s growing role in the multilateral trading system and in plurilateral initiatives, including TiSA, the Information Technology Agreement, the EGA, the International Working Group on Export Credits and the GPA, in a way that would see China strengthen the ambition of these initiatives and assume responsibilities in line with the benefits it draws from an open trading system.

Un intérêt stratégique important de l'Union est de stimuler la croissance et l'emploi en plaidant, au niveau multilatéral et bilatéral, pour des échanges et des investissements équitables et ouverts et en soutenant la négociation et la mise en œuvre des accords de l'Union dans le domaine du commerce et des investissements auxquels l'Union est partie.
An important strategic interest of the Union is to boost growth and jobs by promoting fair and open trade and investment at the multilateral and bilateral level and by supporting the negotiation and implementation of trade and investment agreements to which the Union is a party.

55. met en lumière l'importance de la dimension extérieure du marché intérieur, et notamment d'une bonne coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, en vue de promouvoir la convergence réglementaire et l'équivalence des régimes des États tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales; encourage la Commission à examiner les accords existants conclus avec des parties tierces qui étendent certains éléments du marché intérieur au-delà de ses frontières et à déterminer dans quelle mesure ces accords apportent une sécurité juridique à leurs bénéficiaires potentiels;
55. Highlights the importance of the external dimension of the internal market and, in particular, of regulatory cooperation with main trading partners, whether at bilateral or multilateral levels, with the objective of promoting regulatory convergence, equivalence of third-country regimes and the wider adoption of international standards; encourages the Commission to examine the existing agreements with third parties that extend elements of the internal market beyond its borders as to their effectiveness in providing legal certainty for its potential beneficiaries;

d) promouvoir la conclusion des nécessaires accords internationaux, tant au niveau bilatéral (notamment les accords transatlantiques) qu'au niveau multilatéral (Conseil de l'Europe, OCDE et initiatives des Nations unies);
d) promote conclusion of the necessary international agreements, both at a bilateral (and notably Transatlantic) and at a multilateral level (CoE, OECD and UN initiatives);