Traduction de «niveau minimum d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]
minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]

minimum de profit [ niveau minimum de profit | rentabilité minimum ]
minimum profitability

niveau d'eau minimal | niveau minimum d'étiage
lowest water level | minimum stage | minimum water level

niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal
minimum water level | minimum stage | lowest water level)

niveau minimum de peuplement
minimum level of population

niveau minimum de sécurité des stocks céréaliers mondiaux
minimum safe level of world cereal stock

niveau minimum de déclenchement
minimum triggering level

niveau minimum
bare bones level

minimum vital | niveau de subsistance
subsistence level

stock minimal | stock minimum | niveau de stock minimal
minimum stock | minimum inventory | minimum stock level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'heure, en cette période où le climat économique est favorable, le niveau minimum d'imposition du capital d'institutions comme la mienne est relativement élevé.
Right now, at a time of good economic circumstances, those capital taxes for a company like mine set a very high minimum level of tax.

à court terme, la priorité devrait être d'assurer un niveau minimum de coordination, et en particulier, d'éviter l'imposition multiple des banques qui opèrent dans plusieurs États membres;
in the short term, attention should focus on ensuring a minimum level of coordination, and in particular on eliminating the multiple charging of banks that operate in several member states;

(4 sexies) Il faut néanmoins prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux atteignant progressivement 35%. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à un échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devrait être transférée à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts.
(4e) Nevertheless, consideration needs to be given to the needs of the banking sectors of some Member States and their structural differences by allowing them to have a transitional period during which they will levy a withholding tax, at a rate increasing progressively to 35%; until full information exchange is achieved this will ensure a minimum level of effective taxation; the greater part of this revenue should be transferred to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

Pendant une période de transition, étant donné qu'une retenue à la source peut garantir un niveau minimum d'imposition effective, en particulier à un taux augmentant progressivement à 35 %, ces trois États membres doivent appliquer une retenue à la source aux revenus de l'épargne couverts par la présente directive.
During a transitional period, given that a withholding tax can ensure a minimum level of effective taxation, especially at a rate increasing progressively to 35 %, these three Member States should apply a withholding tax to the savings income covered by this Directive.

(4 sexies) Il convient néanmoins de prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux progressif atteignant 35%. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à l'échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devront être transférées à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts.
(4e) Nevertheless, consideration needs to be given to the needs of the banking sectors of some Member States and their structural differences by allowing them to have a transitional period during which they will levy a withholding tax, at a rate increasing progressively to 35%; until full information exchange is achieved this will ensure a minimum level of effective taxation; the greater part of this revenue should be transferred to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

23. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;
23. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;

24. souligne que la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité; convient avec la Commission qu'il faut souligner fermement que, quelle que soit l'approche retenue pour déterminer une base d'imposition consolidée au niveau européen, la décision sur le niveau de la taxation doit rester de la compétence exclusive des États membres; estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum;
24. Emphasises that the subsidiarity principle should guide EU taxation policy; agrees with the Commission in firmly emphasising that, whatever approach is taken to establishing a European consolidated tax base, decisions on levels of tax must remain within the exclusive competence of the Member States; therefore considers that the harmonisation of tax on company revenue makes no sense, even in the form of the introduction of a minimum level of tax;

L’accumulation des impôts indirects et de l’impôt sur la valeur ajoutée a été à maintes reprises dénoncée par ce Parlement et cette option - grouper à un niveau minimum d’imposition les deux impôts - me paraît une bonne solution.
The accumulation of indirect taxes and value-added tax have been repeatedly condemned by this Parliament and this option – to establish a combined minimum level for the two taxes – seems to me to be a good solution.

D'une manière générale, la Commission se penche sur la question de savoir si un niveau minimum d'imposition effective dans l'ensemble de l'Union, qui devrait se situer à un niveau qui ne risquerait pas de chasser les entreprises ou les richesses hors de l'UE, contriburait à la nécessaire stabilisation des recettes dans les différents domaines d'imposition.
In general terms, the Commission is looking into the question of whether a minimum rate of effective taxation throughout the Union, which should be set at a level that would not be liable to drive businesses or wealth out of the EU, would help to achieve the necessary stabilization of revenue from the different types of taxation.