Vertaling van "niveau minimum d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]
minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]

minimum de profit [ niveau minimum de profit | rentabilité minimum ]
minimum profitability

niveau d'eau minimal | niveau minimum d'étiage
lowest water level | minimum stage | minimum water level

niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal
minimum water level | minimum stage | lowest water level)

niveau minimum de peuplement
minimum level of population

niveau minimum de sécurité des stocks céréaliers mondiaux
minimum safe level of world cereal stock

niveau minimum de déclenchement
minimum triggering level

niveau minimum
bare bones level

minimum vital | niveau de subsistance
subsistence level

stock minimal | stock minimum | niveau de stock minimal
minimum stock | minimum inventory | minimum stock level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition fixe le niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes dues à de futurs prêts qui se rév´leraient non performants.
The proposal establishes common minimum levels for the amount of money banks need to set aside to cover losses caused by future loans that turn non-performing.

Des dispositifs dits de soutien réglementaire de type prudentiel contre les prêts non performants correspondant à des prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir un niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts non performants.
So called statutory prudential backstops against NPLs, arising from newly-originated loans, would set, for the future, common minimum levels for the amounts set aside by banks to cover incurred and expected losses on NPLs. This would put EU-wide brakes on new NPLs by ensuring sufficient loan loss coverage.

La BRRD ne prévoit pas de niveau minimum harmonisé d'instruments se prêtant à un renflouement interne au niveau de chaque banque.
The BRRD does not foresee a harmonised minimum level of bail-in able instruments at the level of individual banks.

Toutefois, d'autres aspects du contrat (tels que les moyens d'action si les biens matériels ne sont pas conformes au contrat de vente) ne sont soumis qu'à des règles de l'UE assurant un niveau minimum d'harmonisation et laissant aux États membres la possibilité d'adopter des dispositions plus strictes.
However, other aspects of the contract (such as what remedies are available if tangible goods are not in conformity with the contract of sale) are only subject to EU rules providing minimum harmonisation, with the possibility for Member States to go further.

Par conséquent, étant donné que les travaux de génie civil représentent la majeure partie des coûts de déploiement du réseau dans son ensemble, la rapporteure considère comme une avancée réglementaire majeure le droit de tout opérateur de réseau d'offrir ou de se voir offrir (à un prix raisonnable et dans des conditions équitables) l'accès à des infrastructures physiques, et enfin de permettre aux parties concernées de tirer profit des synergies et de réduire les dysfonctionnements inhérents au processus de déploiement en mettant l'accent sur le renforcement de la coordination et de la transparence et sur un niveau minimum d'harmonisation des outils.
In doing so, given that civil engineering works constitute the dominant part in overall network deployment costs, the rapporteur views as a major regulatory step forward the right of every network operator to offer or be offered (at a reasonable price and under fair conditions) access to its physical infrastructure, and finally to enable the relevant stakeholders to exploit synergies and reduce inefficiencies in the rollout, focusing on increased coordination, transparency and on harmonising minimum tools.

En outre, l’instauration d’un revenu minimum harmonisé au niveau de l’UE sera bien sûr suivie de la mise en place d’un régime fiscal harmonisé, avec pour effet de nous réduire tous à une masse grise et amorphe, dénuée de la plus grande richesse que possède l’Europe: sa diversité.
And, of course, minimum income harmonised across the EU will be followed by a harmonised tax system, reducing all to a grey amorphous mass, devoid of Europe’s greatest property: diversity.

Cette proposition a pour objectif d'établir un niveau minimum d'harmonisation au niveau européen et exige des États membres l'interdiction du travail illégal: elle prévoit des sanctions communes et exige que les employeurs prennent des mesures préventives et exercent d'autres contrôles.
This proposal aims to achieve a minimum level of harmonisation at the European level and requires Member States to prohibit illegal employment, provides for common sanctions, and requires employers to undertake preventive measures and other controls.

Les règles en vigueur aujourd’hui sont l’harmonisation minimum, à savoir un niveau minimum commun en dessous duquel aucun pays ne peut aller.
The rules that apply now are minimum harmonisation, i.e. a common lowest level is agreed below which no country may fall.

Je souhaite néanmoins que ce compromis politique constitue un niveau d’harmonisation minimum qui permette aux États membres d’aller plus loin à l’avenir, et je me félicite en particulier de l’ajout d’une clause de révision qui permettra d’atteindre un niveau d’harmonisation plus élevé dans les années futures.
Nonetheless, I want this political compromise to constitute a minimum level of harmonisation that will allow Member States to go further in future, and I am particularly pleased by the addition of a review clause which will make it possible to achieve a higher level of harmonisation in future years.

La création ou le maintien d'un niveau minimum harmonisé de stocks gaziers tiendra compte des possibilités géologiques et économiques de stockage dans les Etats membres. En effet, dans certains Etats membres, les sites géologiques disponibles pour la construction de nouvelles installations de stockage souterrain de gaz sont limités ou inexistants.
The establishment or maintenance of a minimum level of gas stocks will take account of the geological and economic storage possibilities in the Member States, since in some Member States the geological sites available for new underground gas storage facilities are limited or non-existent.