Traduction de «niveau minimal d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de stock minimal [ niveau minimal des stocks | stock minimal | stock minimum ]
minimum stock level [ minimum stock | minimum inventory ]

niveau minimal de déclenchement | niveau nominal de déclenchement
minimum triggering level | MTL [Abbr.]

degré minimal de certitude globale [ niveau minimal de certitude globale ]
minimum overall audit assurance [ minimum overall assurance ]

niveau minimal de la classification [ taux minimal de la classification ]
minimum for the classification

code de plus bas niveau | code de niveau minimal
low level code | explosion level

Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]
Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]

niveau minimal de descente
minimum descent level | MDL [Abbr.]

code de niveau minimal
low level code

niveau minimal d'exploitation
minimum operating level

niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal
minimum water level | minimum stage | lowest water level)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. considérant que de nombreux pays en développement ne peuvent même pas atteindre le niveau d'imposition minimal nécessaire pour financer leur fonctionnement de base, leurs services publics et leurs efforts pour réduire la pauvreté;
S. whereas many developing countries cannot attain even the minimum tax level necessary to finance their basic functioning, their public services and their efforts to reduce poverty;

Je n'ai pas besoin de rappeler aux membres du comité que notre taux d'imposition sur le revenu personnel augmente très rapidement à partir d'un niveau de revenu relativement minime.
By now, members of this committee need no reminding that our personal tax rates rise very rapidly at relatively modest income levels.

L'attribution directe d'un contrat de service public conformément à l’article 5, paragraphe 2, 4, 5 ou 6, ou l’imposition de règles générales au sens de l’article 3, paragraphe 2, ne garantissent pas que la compensation sera réduite à un niveau minimal.
The direct award of a public service contract in accordance with Article 5(2), (4), (5) or (6), or the imposition of general rules within the meaning of Article 3(2), do not guarantee that the level of compensation is reduced to the minimum.

Comment les députés d'en face peuvent-ils dire qu'ils ont baissé le niveau d'imposition minimal, alors qu'ils l'ont augmenté? Ont-ils songé à l'impact de cette mesure sur les Canadiens à faible revenu, lorsqu'ils ont fait passer l'exemption personnelle de base de 9 039 $ à 8 639 $ au 1 juillet 2006, ce qui entraîne une augmentation de 400 $ du revenu imposable?
Have they considered the impact this had on low income Canadians, when the basic personal exemption went from $9,039 to $8,639 as of July 1, 2006, a $400 lower basic personal exemption?

Il existe encore des divergences de vues à propos des revendications de certaines communautés autochtones concernant le droit d'imposition et le niveau minimal garanti de revenu.
There are still differences with respect to some of the Aboriginal communities in their requests for right of taxation and a guarantee of minimum revenues.

Toutefois, même ici, aucune harmonisation complète des règles n’est recherchée et les taux d’imposition sont fixés à l’échelle nationale, dans le respect d’un taux normal minimal (15 %) convenu au niveau de la Communauté et d’une liste de biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer des taux réduits s’ils le souhaitent.
However, even here no full harmonisation of rules is sought and tax rates are determined at national level, subject to a commonly agreed Community-wide minimum standard rate (15%) and an agreed list of goods of services to which Member States are allowed to apply optional reduced rates.

Sont concernées les mesures qui favorisent les entreprises nationales ou qui découragent l'investissement dans d'autres pays communautaires (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source domestique par rapport aux dividendes de source étrangère). - Fixer un niveau minimal de 30% pour les taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que les régles communes de détermination d'une base d'imposition minimale, afin d'empêcher que les Etats membres ne se livrent à une concurrence excessive en vue d'attirer les investissements mobiles ce qui, tend à éroder la base d'imposition dans l'ensemble de la Communauté.
This means those measures which favour domestic companies or which discourage investment in other Communty countries (for example, more favourable tax treatment of domestic-source dividends than of foreign-source dividends); - setting a minimum corporation tax rate of 30% and laying down common rules for determining a minimum tax base in order to prevent Member States from engaging in excessive competition to attract mobile investment, which tends to erode the tax base throughout the Community.

L'établissement d'un niveau minimal d'imposition devrait grandement contribuer à régler nos problèmes liés au déficit.
A minimum level of taxation would go a long way toward resolving our deficit problems.