Traduction de «niveau l'arbitration aura-t-elle » (Français → Anglais) :

Le sénateur Ringuette : À quel niveau l'arbitration aura-t-elle lieu?
Senator Ringuette: Arbitration at what level?

Deux grands objectifs sont fixés pour 2006: adopter le projet de cadre européen des qualifications (EQF) et commencer la mise en œuvre de la recommandation sur la garantie de la qualité (une fois qu'elle aura été adoptée), laquelle introduit de nouveaux outils importants tel un registre européen des agences qui satisfont aux normes définies au niveau européen[25].
Two major objectives for 2006 are to adopt the planned European Qualifications Framework (EQF) and to begin implementing the Recommendation on quality assurance (once adopted) which introduces important new tools, such as a European register of agencies meeting standards defined at European level[25].

Donc, même si les syndicats obtiennent raison, même si un arbitre conclut que les conditions offertes par la Société de développement du Cap-Breton sont inférieures à ce qui a été offert à d'autres—et nous ne savons pas quelle sera la décision, mais elle tombera probablement vendredi—il n'y a plus de fonds, aux dires du président, pour payer ce que l'arbitre aura accordé.
So even if the unions are successful, even if an arbitrator finds that the package offered by the Cape Breton Development Corporation falls short of what was offered to other people—and we don't know what the decision will be, but it's likely to be Friday, I think—there's no money there, according to the chairman, to pay out the award of the arbitrator.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

Si le client obtient de l'arbitre qui, en dedans de 45 jours, arrivera à une conclusion et imposera un niveau de service entre nous et ce client, niveau de service qui nous obligera à livrer des wagons le mardi matin à 9 heures, par exemple, il faut comprendre que cela aura un impact sur les autres clients sur la ligne qui eux veulent avoir le service le mercredi.
If the client gets an arbitrator who, within 45 days, will reach a conclusion and impose a level of service between us and the client, a level of service that might require us to deliver the cars on Tuesday morning at 9, it is important to understand that this will have an impact on the other clients on the line who want to have the service on Wednesday.

La réforme dont je vais vous entretenir aura plusieurs avantages concrets: elle stabilisera durablement le niveau de la production sucrière en Europe, elle donnera équitablement de bonnes chances de reconversion aux producteurs de betteraves, elle permettra à l'industrie de devenir plus compétitive et elle ouvrira aux consommateurs la perspective d'un approvisionnement à des prix moins élevés.
This reform will have many tangible benefits: We will maintain sustainable sugar production in Europe, give sugarbeet-growers a fair chance, give the industry the opportunity to become more competitive and give consumers the prospect of lower sugar prices.

Elle fournit un moyen d'arbitrer entre divers intérêts au travers de deux filtres successifs: le filtre de l'intérêt général, au niveau de la Commission; le filtre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement, qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l'Union.
It provides a means to arbitrate between different interests by passing them through two successive filters: the general interest at the level of the Commission; and democratic representation, European and national, at the level of the Council and European Parliament, together the Union's legislature.

Il est clair que les choix qu'elle aura effectués auront une répercussion sur les positions qu'elle soutiendra au niveau international, notamment multilatéral, quant au recours au principe de précaution.
It is clear that the choices made will affect its positions at international and notably multilateral level, as regards recourse to the precautionary principle.

Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement.
It shall ask for discussion to be concluded at ministerial level after a reasonable period has been given to the members of the Council to examine Parliament’s opinion.

Dans sa décision, l’arbitre détermine le niveau de services que doit fournir la compagnie de chemin de fer, ses obligations envers l’expéditeur si elle n’est pas en mesure d’offrir le niveau de services exigé par l’arbitre, ainsi que les obligations de l’expéditeur envers la compagnie de chemin de fer (nouvel art. 169.37).
In its decision, the arbitrator establishes the level of services the railway company must provide, its obligations to the shipper if it is unable to provide the level of services required by the arbitrator, as well as the shipper’s obligations to the railway company (new section 169.37).