Vertaling van "niveau européen lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Les obligations imposées au niveau local, régional, national ou européen (occupation des sols, bruit, qualité de l'air) peuvent être plus efficacement accomplies au niveau local lorsqu'elles s'intègrent dans le cadre d'une gestion stratégique locale.
Obligations imposed at local, regional, national or European level (e.g. land-use, noise, air quality) can be more effectively implemented at the local level when integrated into a local strategic management framework.

- "Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration, elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives".
- In some areas, such as employment and social policy or immigration policy, it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.

C. considérant que la recherche est renforcée et est mise à profit au niveau européen lorsqu'elle est associée à la mobilité des chercheurs et à une coopération étroite avec les organismes chargés de sa mise en œuvre, notamment avec les petites et moyennes entreprises,
C. bearing in mind that research is strengthened and put to good use in the EU when it is combined with researcher mobility and close cooperation with organisations applying such research, in particular small and medium-sized undertakings,

Il est difficile de ne pas être d’accord et, bien sûr, j’accepte toutes les restrictions juridiques imposées aux députés européens, mais il est difficile pour moi d’accepter une situation où une personne perd automatiquement son mandat de député européen lorsqu’elle est condamnée à une amende par le ministère public pour une infraction volontaire, ou lorsqu’elle est accusée de ce type d’infraction.
It is difficult to disagree, and of course I accept all legal restrictions as regards MEPs, but it is difficult for me to agree with a situation where, on being sentenced to a fine in a case brought by the public prosecution service for a deliberate crime, or for being charged with such a crime, a person automatically loses their mandate to the European Parliament.

4) "fondation politique au niveau européen": une entité ou un réseau d'entités qui possède la personnalité juridique dans l'État membre où elle a son siège, distincte de celle du parti politique au niveau européen auquel elle est affiliée, et qui, par ses activités, soutient et complète les objectifs du parti politique européen, en accomplissant, en particulier, les tâches suivantes:
4". Political foundations at European level" means an entity or network of entities which has legal personality in the Member State in which its seat is located that is separate from that of the political party at European level to which it is affiliated, and which through its activities underpins and complements the objectives of the European political party by performing, in particular, the following tasks:

Les fondations politiques étant étroitement affiliées aux groupes politiques européens, il est proposé qu'elles soient tenues de soumettre leur demande de financement via le parti politique au niveau européen auquel elles sont affiliées, conformément aux dispositions juridiques applicables au financement de ces derniers, à savoir l'article 191 du traité CE.
Since the political foundations are closely affiliated with the European political parties, it is proposed that they must submit their application for funding through the political party at European level with which they are linked, under the same legal basis as applies to the latter’s funding, in other words under Article 191 of the EC Treaty.

"(10) la présente décision vise, en troisième lieu, à assurer une meilleure information du Parlement européen en prévoyant qu'il y a lieu que la Commission informe régulièrement ce dernier des travaux des comités, qu'elle transmette au Parlement européen des documents liés aux travaux des comités et qu'elle informe le Parlement européen lorsqu'elle présente au Conseil des mesures ou des projets de mesures à prendre; une attention particulière sera portée à l'information du Parlement européen sur les travaux des comités dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, afin d'assurer qu'une décision du Parlement européen puisse être prise dans le délai prévu".
'(10) The third purpose of this Decision is to improve information to the European Parliament by providing that the Commission should inform it on a regular basis of committee proceedings, that the Commission should transmit to it documents related to activities of committees and inform it whenever the Commission transmits to the Council measures or proposals for measures to be taken; particular attention will be paid to the provision of information to the European Parliament on the proceedings of committees in the framework of the regulatory procedure with scrutiny, so as to ensure that the European Parliament takes a decision within the stipulated deadline'.

Dans certains domaines, tels que l'emploi et la politique sociale ou la politique de l'immigration [17], elle s'applique parallèlement à l'approche programmatique et législative; dans d'autres, elle apporte une valeur ajoutée au niveau européen lorsque les solutions législatives n'ont guère de perspectives.
In some areas, such as employment and social policy or immigration policy [17], it sits alongside the programme-based and legislative approach; in others, it adds value at a European level where there is little scope for legislative solutions.

A travers le partenariat, le rôle des autorités régionales et locales et des acteurs de terrain devrait être renforcé, à travers notamment une programmation au niveau local lorsqu'elle s'avère pertinente.
The role played by regional and local authorities and local interests should be enhanced by the greater emphasis on working in partnership and especially by the increase in local-level programming where suitable.

Toutefois, de la même manière que le Forum vise à promouvoir et coordonner le dialogue sur le prévention au niveau européen, des structures de coordination devraient être crées au niveau national lorsqu'elles n'existent pas, tant au sein des administrations publiques que dans la société civile.
But as the Forum aims to promote and coordinate dialogue on prevention at European level, national coordination structures should be set up, where they do not already exist, both in the public services and in civil society.