Vertaling van "niveau d'intervention réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau d'intervention réglementaire
Regulatory Action Level

intervention au méso-niveau [ intervention au méso niveau | intervention au niveau intermédiaire ]
midstream intervention

intervention en amont [ intervention au macro-niveau | intervention au macro niveau ]
upstream intervention

Point d'intervention réglementaire
Regulatory Action Point

niveau d'intervention | seuil d'intervention
action level | intervention level

niveau d'action | niveau d'intervention
action level

interventions avec prothèse au niveau de l'œsophage
Prosthesis procedures - oesophagus

interventions avec prothèse au niveau du duodénum
Prosthesis procedures - duodenum

niveau d'intervention optimal
optimal control rate

niveau d'intervention dérivé
derived intervention level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examine diverses options possibles en matière d'intervention réglementaire au niveau de la Communauté dans sa communication intitulée "Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité".
Options for regulatory action at EC level are discussed by the Commission in its Communication on “Prospects for the internal gas and electricity market”.

Si toutefois une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l'objet d'une réglementation ex ante à condition que l'autorité réglementaire nationale ait constaté que le test des trois critères préconisé dans la présente recommandation est positif.
Should a national regulatory authority nonetheless demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the national regulatory authority has found that the three-criteria test prescribed in this Recommendation is met.

En conséquence, une pression s’exerce sur les États membres pour qu’ils prennent des mesures afin de régler le problème du niveau des prix de l’itinérance internationale, mais le mécanisme d’intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s’est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d’agir de façon décisive dans l’intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.
Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex-ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers’ interest in this specific area.

Si une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau du marché de gros ont échoué, le marché de détail correspondant sera susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante à condition que les trois critères exposés ci-dessus soient remplis.
Should a national regulatory authority demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the three criteria set out above are met.

Pour parvenir à une telle libéralisation et garantir la reconnaissance mutuelle des systèmes, une intervention réglementaire au niveau communautaire, sous forme d'adoption d'une directive-cadre, apparaît nécessaire.
In order to arrive at such a liberalised environment and to ensure the mutual recognition of systems, regulatory intervention at an EU level, through the adoption of a framework Directive, will be necessary.

Pour parvenir à une telle libéralisation et garantir la reconnaissance mutuelle des systèmes, une intervention réglementaire au niveau communautaire, sous forme d'adoption d'une directive-cadre, apparaît nécessaire;
In order to arrive at such a liberalised environment and to ensure the mutual recognition of systems, regulatory intervention at an EU level, through the adoption of a framework Directive, will be necessary;

Les avis divergent quant à la meilleure façon d'atteindre cet objectif et quant à savoir si une intervention réglementaire au niveau européen est requise ou même souhaitable.
Opinions diverged as to the best way of achieving this aim, and as to whether regulatory intervention at a European level was required or in fact desirable.

* Premièrement, les propositions doivent être élaborées sur la base d'une analyse effective de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union et de la nécessité d'une action réglementaire.
* First, proposals must be prepared on the basis of an effective analysis of whether it is appropriate to intervene at EU level and whether regulatory intervention is needed.