Vertaling van "niveau d'inclusion bancaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inclusion bancaire
banking inclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Sans préjudice du droit visé à l’article 16, paragraphe 2, et de l’obligation énoncée au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent exiger des établissements de crédit qu’ils mettent en œuvre des systèmes de tarification différents en fonction du niveau d’inclusion bancaire du consommateur, de sorte notamment à pouvoir offrir des conditions plus favorables aux consommateurs vulnérables non bancarisés.
4. Without prejudice to the right referred to in Article 16(2) and the obligation contained in paragraph 1 of this Article, Member States may require credit institutions to implement various pricing schemes depending on the level of banking inclusion of the consumer, allowing for, in particular, more advantageous conditions for unbanked vulnerable consumers.

4. Sans préjudice du droit consacré à l'article 16, paragraphe 2, et de l'obligation énoncée au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent exiger des établissements de crédit qu'ils mettent en œuvre des politiques de tarification différentes en fonction du niveau d'inclusion bancaire du consommateur, de sorte notamment à pouvoir offrir des conditions plus favorables aux consommateurs vulnérables non bancarisés.
4. Without prejudice to the right contained in Article 16(2) and the obligation contained in paragraph 1 above, Member States may require credit institutions to implement various pricing schemes depending on the level of banking inclusion of the consumer, enabling in particular more advantageous conditions for unbanked vulnerable consumers.

1. L'Autorité bancaire européenne (ABE) constitue un échantillon d'établissements ou de groupes dont les valeurs d'indicateur seront utilisées comme valeurs de référence représentant le secteur bancaire mondial aux fins du calcul des scores, en tenant compte des normes convenues au niveau international, et en particulier de l'échantillon utilisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour l'identification des banques d'importance systémique mondiale, et informe les autorités pertinentes des entités pertinentes incluses dans l'échantillon au plus tard le 31 juillet de chaque année.
1. The EBA shall identify a sample of institutions or groups whose indicator values are to be used as reference values representing the global banking sector for the purpose of calculating the scores, taking into account internationally agreed standards, in particular the sample used by the Basel Committee on Banking Supervision for the identification of global systemically important banks and shall notify relevant authorities of the relevant entities included in the sample by 31 July of each year.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

4. Les variables visées à l'article 125, paragraphe 1, point c), peuvent inclure des variables structurelles et l'exposition du secteur bancaire à des facteurs de risque particuliers ou à tout autre facteur de risques pour la stabilité financière débattu au niveau européen et inclus par la suite dans les orientations formulées par le CERS conformément à l'article 125, paragraphe 2. Lorsqu’une autorité désignée fixe le taux de coussin contracyclique sur la base de variables visées dans les orientations formulées par le CERS à l'article 125, paragraphe 1, point c) et que ce taux aurait été inférieur s’il n’avait pas été tenu compte de ces variables, elle le notifie à l’ABE et au CERS.
4. The variables referred to in Article 125 paragraph 1 point (c) may include structural variables and the exposure of the banking sector to particular risk factors, or to any other factors related to risks to financial stability discussed at European level and subsequently included in the ESRB guidance in accordance with Article 125 paragraph 2.Where, in setting the countercyclical buffer rate, a designated authority takes into account variables mentioned in the ESRB guidance in Article 125 paragraph 1 point (c), and the setting of that buffer rate would have been lower if these variables had not been taken into account, the designated authority shall notify EBA and the ESRB.

Au niveau de l’UE, la question de l’inclusion financière est actuellement examinée dans le cadre des travaux en cours sur le paquet «comptes bancaires»;
At EU level, the issue of financial inclusion is currently under consideration as part of the work on a Bank Accounts package;