Vertaling van "niveau d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document - L'adaptation et l'harmonisation des programmes au niveau local
Local Level Flexibility Paper

Sous-Groupe chargé de l'harmonisation de l'application des programmes et de leur gestion au niveau national
Subgroup on Harmonization of Country-level Programming-cycle Implementation and Management

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

afin qu’il existe un niveau harmonisé de protection des déposants.
there is a harmonised level of protection for depositors.

À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé de contrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir précisément les critères et les procédures techniques applicables à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place.
To this end, and to achieve a harmonised level of monitoring in all Member States, the criteria and technical procedures for carrying out administrative and on-the-spot checks should be set out in detail.

La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 94/19/CE) a pour objectif d'assurer un niveau harmonisé de garantie des dépôts par tous les systèmes reconnus de garantie des dépôts, quelle que soit la localisation de ces dépôts dans l'Union.
The objective of the DGS Directive (Directive 94/19/EC) is to ensure a harmonised level of deposit protection by all recognised DGSs, regardless of where the deposits are located in the Union.

Dès lors, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer un niveau de garantie plus élevé s’ils appliquaient un niveau de garantie plus élevé que le niveau harmonisé avant l’application de la directive 2009/14/CE.
Therefore, Member States should be able to apply a higher coverage level if they provided for a coverage level that was higher than the harmonised level before the application of Directive 2009/14/EC.

Le niveau harmonisé de garantie prévu par la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les systèmes protégeant l’établissement de crédit lui-même, à moins qu’ils ne remboursent les déposants.
The harmonised level of coverage provided for in this Directive should not affect schemes protecting the credit institution itself unless they repay depositors.

12. SE FÉLICITE que la Commission s'attache à ce que les pays partenaires soient parties prenantes du programme d'harmonisation, y compris pour ce qui est de la coopération avec d'autres bailleurs de fonds, et qu'elle s'efforce d'améliorer encore l'efficacité de l'aide communautaire en en renforçant la cohérence et la complémentarité, et en améliorant la coordination, l'harmonisation et l'alignement des bailleurs de fonds pour appuyer des initiatives d'harmonisation prises en charge par les pays partenaires. À cet égard, le Conseil RAPPELLE que les États membres et la Commission peuvent, lorsqu'ils l'estiment faisable et approprié au niveau d'un pays, élaborer une feuille de route flexible qui serve à indiquer les mesures que prendront les États membres et la Commission pour contribuer à la réalisation du plan d'action par pays; il INVITE la Commission, dans son prochain rapport annuel, à faire rapport sur les avancées effectuées dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Forum de haut niveau de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, notamment dans les pays couverts par la politique européenne de voisinage; et INVITE aussi la Commission à présenter une analyse approfondie du cadre de la coopération spécifique avec les organisations multilatérales, notamment les Nations unies et la Banque mondiale;
12. WELCOMES the Commission’s emphasis on the partner countries’ ownership of the harmonisation agenda including cooperation with other donors, and its continuing efforts to help to improve the effectiveness of its assistance through increased coherence, complementarity, donor coordination, harmonisation and alignment in support of partner country owned harmonisation initiatives; in this connection the Council RECALLS that the Member States and the Commission can, when at the country level deemed feasible and appropriate, formulate a flexible roadmap as an instrument to indicate the steps the Member States and the Commission will take to contribute to the realisation of the country based action plan, and INVITES the Commission, in next year’s Annual Report, to report on progress in implementing the commitments made in the context of the 2005 Paris High Level Forum on aid effectiveness, including in the neighbourhood countries; and further INVITES the Commission to present a thorough analysis of the framework of specific cooperation with multilateral agencies including the United Nations and the World Bank;

Il y a de plus en plus de collaboration et d'harmonisation au niveau du cadre législatif que l'on met en place au niveau fédéral de même qu'au niveau provincial.
I think we're seeing more and more collaboration and common practice, trying to find common ground in establishing a legislative framework at the federal level and also at the provincial level.

Il faut voir la situation de la fiscalité globalement, avant l'harmonisation en 1989 et après l'harmonisation en 1991, pour s'apercevoir qu'il y a eu des ajustements au niveau des taux de taxation pour financer les coûts de transition de cette harmonisation.
A global look at what the fiscal situation was before harmonization, in 1989, and after harmonization, in 1991, shows that taxation adjustments had to made to absorb the transitional costs associated with this harmonization.

Pour se tourner vers l'extérieur, il faut établir des partenariats avec les provinces, et c'est à cela que sert l'accord d'harmonisation, mais il faut aussi un partenariat au niveau national, avec nos collègues du ministère du Revenu et des Douanes, de même qu'au niveau de l'Amérique du Nord, avec nos homologues américains; il en faut aussi au niveau international, pour tout ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de substances réglementées.
The reaching out has to do with partnership—partnership with the provinces, and the harmonization agreement is there for that, but also partnership at the national level, when we think of our colleagues in Revenue, Customs, at the border; continentally, North America, with U.S. counterparts, as I explained before; and internationally, for those things related to transboundary movement of regulated substances.