Traduction de «niveau d'harmonisation nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

harmonisations minimales nécessaires
minimal harmonisation needed

niveau de recettes nécessaire
revenue requirement

Sous-Groupe chargé de l'harmonisation de l'application des programmes et de leur gestion au niveau national
Subgroup on Harmonization of Country-level Programming-cycle Implementation and Management

Document - L'adaptation et l'harmonisation des programmes au niveau local
Local Level Flexibility Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, il convient d’atteindre le degré d’harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d’investissement de fournir leurs services dans toute l’Union, qui constitue un marché intérieur, sur la base de la surveillance exercée dans l’État membre d’origine.
To that end, it is necessary to provide for the degree of harmonisation needed to offer investors a high level of protection and to allow investment firms to provide services throughout the Union, being an internal market, on the basis of home country supervision.

À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute l'Union, qui constitue un marché intérieur , sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine.
To that end, it is necessary to provide for the degree of harmonisation needed to offer investors a high level of protection and to allow investment firms to provide services throughout the Union, being an internal market , on the basis of home country supervision.

(81) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'harmonisation nécessaire des règles de la production biologique, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(81) Since the objectives of this Regulation, in particular fair competition and proper functioning of the internal market in organic products as well as ensuring consumer confidence in those products and in the organic production logo of the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves but can instead, because of the required harmonisation of the rules on organic production, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute l'Union européenne , qui constitue un marché intérieur , sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine.
To this end, it is necessary to provide for the degree of harmonisation needed to offer investors a high level of protection and to allow investment firms to provide services throughout the European Union, being an internal market, on the basis of home country supervision.

Il est donc nécessaire d'assurer un niveau harmonisé de garantie des dépôts de tous les systèmes de garantie des dépôts reconnus quelle que soit leur localisation dans l'Union.
It is therefore necessary to ensure a harmonised level of deposit protection by all recognised DGSs, wherever deposits are located in the Union.

L'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau communautaire, sur la base d'un acte juridique communautaire, dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire, tandis que la collecte de données et l'établissement de statistiques comparables sur les emplois vacants peuvent être organisés par les États membres eux-mêmes.
The objective of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level on the basis of a Community legal act, because only the Commission can coordinate the necessary harmonisation of statistical information at Community level, while the collection of data and compilation of comparable job vacancy statistics can be organised by the Member States.

À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé de contrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir précisément les critères et les procédures techniques applicables à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place.
To this end, and to achieve a harmonised level of monitoring in all Member States, the criteria and technical procedures for carrying out administrative and on-the-spot checks should be set out in detail.

La Commission assure à l’honorable députée qu’elle fera de son mieux sur tous les aspects de la réforme postale au sein de l’Union européenne, dont les thèmes mentionnés, pour établir le bon équilibre entre le degré d’harmonisation nécessaire au niveau communautaire et les conditions fixées au niveau national; un équilibre qui puisse refléter les différentes caractéristiques propres à chaque marché postal national.
The Commission can assure the honourable Member that on all aspects of the postal reform in the European Union, including both the issues mentioned, it will try its best to strike the right balance between the necessary degree of harmonisation at EU level and those conditions to be fixed at Member State level, which would reflect the very different characteristics of each national postal market.

À cette fin, il convient d'atteindre le degré d'harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d'investissement de fournir leurs services dans toute la Communauté, qui constitue un marché unique, sur la base de la surveillance exercée dans l'État membre d'origine.
To this end, it is necessary to provide for the degree of harmonisation needed to offer investors a high level of protection and to allow investment firms to provide services throughout the Community, being a Single Market, on the basis of home country supervision.

- identifier les bases communes et les questions à aborder dans toute directive-cadre, en utilisant l'annexe comme point de départ pour structurer le débat, et déterminer le niveau d'harmonisation nécessaire pour appliquer les principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine, et donc réaliser le marché intérieur dans ce domaine;
- Identify common ground and the issues to be addressed in any framework directive, using the annex as a starting point to structure the debate, and the level of harmonisation necessary in order to apply the principles of mutual recognition and country of origin and thus achieve the Internal Market in this field;