Traduction de «niveau d'harmonisation maximale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau maximal acceptable | niveau maximal admissible | teneur maximale admissible
maximum permissible level

Document - L'adaptation et l'harmonisation des programmes au niveau local
Local Level Flexibility Paper

Sous-Groupe chargé de l'harmonisation de l'application des programmes et de leur gestion au niveau national
Subgroup on Harmonization of Country-level Programming-cycle Implementation and Management

limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | LMR [Abbr.]
maximum level for residues | maximum residue level | maximum residue limit | MRL [Abbr.]

limites maximales de résidus | niveau maximal en résidus | LMR [Abbr.]
maximum residue limits | MRLs [Abbr.]

résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]
drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]

largeur maximale niveau hanches, sujet assis
hip breadth, sitting

distance maximale de détection dans le brouillage [ niveau de détection radar ]
burn-through range

largeur maximale niveau hanches
hip breadth, standing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons toutefois faire en sorte que l’harmonisation maximale n’entraîne pas une diminution du niveau de garantie dans certains États membres, ce qui aurait pour conséquence de fausser la concurrence en raison des différences dans le financement des systèmes.
However, we must ensure that maximum harmonisation does not result in a lowering of the guarantee in individual Member States, which in turn would reinforce distortions of competition on the basis of differences in the financing of the systems.

Il ne s’agit pas de parvenir à une harmonisation maximale; il s’agit de savoir quand et comment nous pouvons identifier les goulots d’étranglement et d’attirer l’attention sur ce point dans l’optique d’un niveau d’harmonisation le plus élevé possible.
This is not about maximum harmonisation, but about bottlenecks – when and how we can identify them – and about focusing our attention on this in respect of the highest possible level of harmonisation.

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.

Je voudrais également attirer l'attention sur l'ensemble des paragraphes qui, à partir du paragraphe 5, traitent du premier objectif, à savoir un niveau élevé de protection des consommateurs. Il y fait part de sa préoccupation face à la proposition de passer de l'harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation maximale.
I would also draw attention to the whole series of paragraphs, starting at paragraph 5, addressing Objective 1, a high level of consumer protection, in which he notes his concern about the proposal to move from minimum harmonisation to full harmonisation measures.

En tous état de cause, nous sommes convaincus, à la commission juridique et du marché intérieur, que l'harmonisation maximale n'est pas possible tant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs ne sera pas atteint, à moins que l'harmonisation ne tende précisément vers cela.
In any case, we in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market are also convinced that maximum harmonisation is not possible as long as a high level of consumer protection has not been reached, unless harmonisation is geared towards that.

Le Conseil Agriculture est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur un règlement, proposé l'année dernière par la Commission européenne, qui vise à harmoniser les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides autorisées dans les produits d'origine végétale et animale au niveau européen.
Today the Agriculture Council reached political agreement on a Regulation proposed last year by the European Commission, aiming to harmonise at the European level the maximum residue levels (MRLs) of pesticides permitted in products of plant and animal origin.

«Après 27 ans de législation adoptée de façon décousue au niveau communautaire et national, le présent règlement propose un cadre harmonisé pour les limites maximales applicables aux résidus de pesticides» a-t-il déclaré.
After 27 years of piecemeal legislation at the EU and national level, this Regulation sets out a harmonised framework for maximum residue levels of pesticides," he said".

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau européen les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pesticides autorisées dans les produits d'origine végétale et animale.
Today the European Commission adopted a proposal for a Regulation aiming to harmonise at the European level the maximum residue levels (MRLs) of pesticides permitted in products of plant and animal origin.

La proposition de la Commission relative à l'harmonisation et au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits de tabac remplace trois directives en vigueur (nº 89/622/CEE, nº 90/239/CEE et 92/41/CEE) relatives à la teneur maximale en goudron des cigarettes, au tabac à usage oral et à l'étiquetage des produits de tabac et vise à mettre à jour et à compléter les dispositions en vigueur à la lumière de l'évolution récente, sur la base des faits scientifiques et en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé.
The Commission proposal for harmonization and approximation of the laws, regulations or administrative provisions of the Member States regarding the manufacture, presentation and sale of tobacco products substitutes three existing directives (89/622/EEC; 90/239/EEC and 92/41/EEC) dealing with the tar content of cigarettes, oral tobacco, and labelling of tobacco products and aims at updating and completing existing provisions in the light of new developments based on scientific facts, taking as a basis a high level of public health protection.