Traduction de «niveau d'autonomie nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

niveau de recettes nécessaire
revenue requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. rappelle qu'il est nécessaire de réviser en profondeur le système des ressources propres européennes; estime que l'attribution d'une plus grande quantité de ressources propres de manière neutre sur le plan budgétaire mènerait à une hausse de l'efficacité et de l'autonomie de la Commission et à un budget européen plus transparent; attend avec intérêt les résultats du travail du groupe de haut niveau sur les ressources propres;
70. Reiterates the need for a fundamental review of the European own resources system; takes the view that allocating more own resources in a budget-neutral manner would give the Commission greater effectiveness and autonomy and lead to a more transparent European budget; looks forward eagerly, therefore, to the results of the High Level Group on Own Resources;

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

– en ce qui concerne la minorité hongroise, des mesures supplémentaires doivent être adoptées, ainsi que l'a demandé le Parlement européen dans des résolutions précédentes, pour garantir que cette minorité soit protégée conformément aux principes de subsidiarité, d'autonomie culturelle et d'autonomie administrative, également applicables pour tous les citoyens et les collectivités locales, sans distinctions fondées sur des bases ethniques; les autorités roumaines devraient œuvrer pleinement en faveur d'un meilleur niveau d'éducation de la minorité hongroise en octroyant les moyens financiers nécessaires;
– as concerns the Hungarian minority, additional measures need to be taken, as requested in previous resolutions of the European Parliament, to ensure that this minority is protected in accordance with the principles of subsidiarity, cultural self-governance and administrative self-governance, the latter being applicable to all citizens and local communities, without distinction on ethnic grounds; the Romanian authorities should fully support higher education for the Hungarian minority by providing the necessary financial means;

Bon nombre d'amendements ont été apportés, y compris celui qui est rétabli dans la motion n 1. Le comité avait apporté ces amendements pour faire suite à l'avis voulant que l'inclusion d'une telle disposition dans le projet de loi nuirait à l'autonomie de la Chambre et des députés et au niveau d'indépendance nécessaire entre les députés et la Chambre, tant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir judiciaire.
Numbers of amendments were made, including the one that is restored in Motion No. 1. They were made by committee in direct response to the advice that such an inclusion in the bill would offend the autonomy of the House and its members and disturb the appropriate independence between the members of Parliament, the House, with respect to both the executive of government and the judicial branch.

Nous constatons qu'il est nécessaire de mener des activités plus efficaces en matière d'environnement au sein du système des Nations unies, en veillant à approfondir la coordination, à améliorer les conseils et les orientations stratégiques, à renforcer les connaissances, l'évaluation et la coopération dans le domaine scientifique, à mieux appliquer les traités, tout en respectant leur autonomie juridique, et à mieux intégrer les actions liées à l'environnement dans le cadre plus large du développement durable au niveau opérationnel, y compris grâce au renforcement des capacités; nous sommes convenus d'étudier la possibilité d'établir un cadre institutionnel qui soit plus cohérent afin de répondre à ce besoin, y compris une structure mieux intégrée, s'appuyant sur les institutions existantes et les instruments adoptés par la communauté internationale, ainsi que sur les organes de suivi des traités et les agences spécialisées.
We recognise the need for more efficient environmental activities in the United Nations system, with enhanced coordination, improved policy advice and guidance, strengthened scientific knowledge, assessment and cooperation, better treaty compliance, while respecting the legal autonomy of the treaties, and better integration of environmental activities in the broader sustainable development framework at the operational level, including through capacity-building, we agree to explore the possibility of a more coherent institutional framework to address this need, including a more integrated structure, building on existing institutions and internationally agreed instruments, as well as the treaty bodies and the specialised agencies.

Puisque vous avez abordé cette question, qui est un peu d'ordre politique, j'aimerais savoir si vous jugeriez nécessaire de reconnaître l'administration municipale dans la Constitution, comme un quatrième niveau de gouvernement—ou un troisième niveau de gouvernement, selon le statut que vous donnez à l'autonomie gouvernementale autochtone.
Since you got into what is sort of a policy issue, I'd like to know your thoughts about the need for municipal government to be recognized in the Constitution as a fourth level of government—or third level of government, depending on how you count aboriginal self-government.

Cette proposition laisse un certain flou quant à la réglementation et respecte en même temps le principe de subsidiarité, car elle accorde aux États membres le niveau d'autonomie nécessaire pour tenir compte de leur situation spécifique tant que l'on ne voit pas, en fonction de la manière dont les choses évoluent, la meilleure manière de promouvoir l'installation de sources d'électricité.
This proposal offers a certain degree of legislative certainty and, at the same time, it respects the principle of subsidiarity, by providing the Member States with the degree of autonomy necessary to take account of their specific circumstances until such time as we can see, according to the way events progress, which is the best way to promote the installation of electricity sources.

A cause notamment des bases juridiques différentes et des objectifs spécifiques à atteindre, la "reconnaissance" doit être traitée sous deux aspects complémentaires : - d'une part, la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles, qui s'est concrétisée au niveau communautaire par l'adoption de directives du Conseil qui ont mis en place des systèmes de reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice des professions réglementées à l'intérieur de l'Union européenne ; - d'autre part, la reconnaissance des titres de formation (y compris les périodes d'études) à des fins académiques, notamment pour la poursuite des études dans un autre Etat membre, qui relève de la compétence des Etats membres et plus spécifiquement des établissements d'enseignement supérieur, grâce à l'autonomie dont ils disposent.
Because of the different legal bases and the specific objectives to be achieved, two complementary aspects of "recognition" need to be taken into consideration: - recognition of diplomas for professional purposes, which has been implemented at Community level by the adoption of Council Directives introducing systems for the recognition of the diplomas required to practise regulated professions within the European Union, - recognition of qualifications (and periods of study) for academic ends, in particular for the purpose of studying in another Member State, which falls under the competence of the Member States and more specifically of higher education establishments, as a result of the autonomy under which they operate.

En effet, les compétences dévolues à un service d'inspection présentent des particularités telles qu'elles en font un service différent des autres services de la Commission et imposent que les tâches d'inspection soient confiées à des personnes hautement spécialisées, disposant de l'autonomie et de l'autorité requises pour ce genre de missions; - disposer, a court terme, du nombre d'inspecteurs nécessaire afin que les contrôles soient effectués dans tous les domaines harmonisés au niveau communautaire.
The special characteristics of the powers devolved on an inspection service are such that the service differs from other Commission services and makes it necessary that inspection be entrusted to highly qualified staff who possess the independence and authority required for this kind of task; - to allow for the deployment within a short space of time of the number of inspectors needed to cover all areas harmonized at Community level.