Vertaling van "niveau d'assurance acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

niveau acoustique acceptable [ niveau acoustique tolérable | niveau de bruit admissible | niveau de bruit tolérable ]
tolerable noise level [ acceptable background level | acceptable background noise level ]

niveau d'acceptation zéro | zéro acceptable
zero acceptance level

niveau maximal acceptable | niveau maximal admissible | teneur maximale admissible
maximum permissible level

degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]
minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]

niveau d'acceptation/rejet
acceptance/rejection level

niveau d'acceptation zéro
zero acceptance level

niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque
acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk

niveau acceptable d'exposition de l'opérateur | niveau acceptable d'exposition de l'utilisateur | NAEO [Abbr.]
acceptable operator exposure level | AOEL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qu'il faudrait, et je vous assure que j'ai beaucoup réfléchi à la question, c'est que les autorités scolaires locales vérifient que la qualification de l'enseignant qui propose l'échange en question, qu'il s'agisse du niveau élémentaire, postprimaire ou encore du troisième niveau, soit acceptable aux yeux de l'établissement concerné.
The way to deal with that, and I have certainly given this a lot of thought, is that the local management of schools should satisfy themselves that the qualification of the teacher proposing to do the exchange, whether it be at elementary, post-primary or third level, is acceptable to the authorities in the educational institution.

aspirer à la multilatéralisation et s'opposer à toute disposition ou annexe entravant ce processus, qui serait incompatible avec l'AGCS et empêcherait une future intégration dans le système de l'OMC; accepter de nouvelles parties, à condition qu'elles acceptent les règles et le niveau d'ambition qui ont déjà fait l'objet d'un accord; encourager une plus grande participation aux négociations; noter que les plus gros obstacles, mais aussi le plus grand potentiel de croissance pour le commerce des services, se trouvent dans les pays BRICS et MINT; reconnaître l'importance de ces pays pour l'Union européenne, en tant que pays d'exportations où la classe moyenne est en plein essor, en tant que sources d'intrants intermédiaires et en tant que plaques tournantes essentielles dans les chaînes de valeur mondiales; ouvrir la voie à la participation d'économies émergentes, dynamiques et engagées, et renouveler son soutien à la demande de la Chine de se joindre aux négociations; assurer l'engagement de tous les participants à l'ACS en faveur d'une multilatéralisation du résultat des négociations; veiller à ce qu'une attention particulière soit accordée aux pays en développement et à ce que l'ACS inclue les dispositions de l'article IV de l'AGCS;
to aim at multilateralisation and to oppose any provisions or annexes which would prevent it, which would be incompatible with the GATS and which would prevent future integration into the WTO system; to accept new parties on the condition that they accept the already agreed rules and level of ambitions; to incentivise wider participation in the negotiation talks; to note that both the highest barriers and the highest growth potential regarding trade in services are to be found in the BRICS and the MINT countries; to recognise the importance of those countries for the EU, as export destinations with a rising middle class, as sources of intermediate inputs and as key hubs in global value chains; to open the way for the participation of committed emerging and dynamic economies and to reiterate its support for China's request to join the negotiations; to secure the commitment of all TiSA participants to multilateralising the outcome of the negotiations; to ensure that special attention is paid to developing countries and to include in TiSA the provisions contained in Article IV of the GATS;

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

8 bis. Au titre de la reconnaissance mutuelle des connaissances et des aptitudes exigées des intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que des membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, en particulier du niveau des qualifications professionnelles, l'État membre d'accueil devrait accepter une qualification nationale accréditée du niveau 3, ou d'un niveau supérieur, en vertu du cadre européen des certifications établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie comme démontrant que l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance satisfait aux exigences de connaissances et d'aptitudes qui conditionnent l'immatriculation conformément à la présente directive.
8a. For the mutual recognition of adequate knowledge and skills acquired by insurance and reinsurance mediators and insurance company employees performing insurance mediation activities and in particular their professional qualifications, a national qualification accredited to level 3 or above under the European Qualifications Framework for lifelong learning established under the Recommendation of the European Parliament and Council of 23 April 2008 shall be accepted by a host Member State as demonstrating that an insurance or reinsurance intermediary meets the requirements of knowledge and ability which are a condition of registration in accordance with this Directive.

C’est pourquoi la législation et le cadre réglementaire déontologique peuvent comporter des dérogations à la législation en matière de concurrence dans certains cas particuliers: au niveau des honoraires professionnels, qui peuvent être obligatoires puisque fixés par l’État; au niveau de l’approche intégrée de l’exercice d’une profession; au niveau de la publicité, lorsque des codes déontologiques peuvent exclure la possibilité de voir des membres des professions libérales se juger mutuellement; au niveau de l’affiliation à des organismes d’assurance sociale; au niveau de l’affiliation obligatoire à des fonds de pension - ce qui est accepté -; et pour ce qui est des droits exclusifs relatifs à certaines professions régulées.
For this reason, legislation and the ethical regulatory framework may provide for exemptions from competition law in specific cases: in relation to professional fees, which may be mandatory, being set by the state; as regards an integrated approach to exercising the profession; in relation to advertising, where ethical codes may rule out the possibility of professionals passing judgment on each other; as regards membership of social insurance institutions; as regards mandatory membership of pension funds, which is accepted; and as regards exclusive rights for certain regulated professions.

Dans le droit fil de la décision adoptée au Conseil européen de Stockholm en mars 2001 d'adopter toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le domaine internet de premier niveau ".eu" soit disponible dans les meilleurs délais aux utilisateurs, la Commission a néanmoins pris la résolution d'accepter la procédure réglementaire pour les articles 3, paragraphe 1, et 5, afin de permettre une adoption rapide du règlement. Elle croit que cela peut avoir une influence positive sur la promotion de l'esprit de collaboration nécessaire pour atteindre les objectifs fixés au Sommet de Stockholm.
In line with the decision adopted at the Stockholm European Council in March 2001 to adopt all the necessary measures to ensure that the .eu top level domain is available users, as soon as possible, the Commission has resolved, however, to accept the regulatory procedure for Article 3(1) and Article 5, in order to facilitate the early adoption of this regulation, and with the confidence that this step can further promote the spirit of collaboration needed to achieve the objective set at the Stockholm Council.

7. Pour assurer une meilleure coordination, le Conseil recommande des mesures telles que : - le lancement au niveau mondial, d'initiatives visant à favoriser la mise en place d'une stratégie de planification et de systèmes d'information internationaux largement acceptés tenant compte de tous les acteurs principaux de la scène internationale qui sont partie prenante dans ce domaine, tout en reconnaissant le rôle important que joue le Département des affaires humanitaires du Secrétariat des Nations Unies en tant que lien privilégié au sein de l'ONU pour la coordination des opérations de déminage et des questions s'y rapportant. - la création, au niveau de la Communauté, d'un cadre spécifique pour assurer la coordination des aspects de la question des mines qui sont liés au développement ; ce cadre devrait se fonder sur les éléments suivants : = la mise au point d'une base de données GIS (système d'information géographique), qui fournira un mécanisme permettant de rassembler et d'échanger des informations sur les mines et développera la planification et la coordination entre la Commission, les Etats membres et la communauté internationale, y compris, en particulier, le Département des affaires humanitaires de l'ONU ; = une coordination sur place entre les délégations de la Commission, les représentations des Etats membres, les autorités des pays hôtes et tous les services compétents, dans le respect intégral du mandat des organisations internationales compétentes ; = l'établissement, au moyen des instruments de gestion précités, d'un réseau et de consultations appropriés entre les Etats membres et la Commission ; = la mise à l'épreuve, dans le cadre de projets pilotes, de ces mécanismes de coordination opérationnelle.
7. In order to achieve improved coordination, the Council recommends action along the following lines: - at the global level, initiatives to further the creation of a broadly agreed international planning strategy and information systems taking account of all major international actors involved in this field, while recognizing the important role of the Department of Humanitarian Affairs of the United Nations Secretariat (UN-DHA) as the focal point in the United Nations for coordinating de-mining and related issues, - at the Community level, the creation of a specific framework for coordination of development aspects of the APL question, which should be based on the following elements: = the development of a GIS (Geographical Information System) database which will provide a mechanism for collating and exchanging mine information and will enhance planning and coordination between the Commission, Member States, and the international community, including, in particular, the UN-DHA, = in-country coordination between Commission Delegations, Member States Representations, host nation authorities and all relevant agencies, fully respecting the mandates of competent international organizations, = appropriate networking and consultation between Member States and the Commission using the above management tools, = testing of these operational coordination mechanisms on a pilot basis.

Les participations que le TIF acquerra dans le capital d'entreprises saines, qui assurent une rentabilité des investissements dont le niveau serait acceptable pour d'autres investisseurs opérant dans les conditions normales d'une économie de marché,n'auront pas le caractère d'une aide.
Where the TIF acquires shareholdings in healthy companies, which offer a return on investment that would also be acceptable to other investors in a market economy, no aid is involved.

Sur la foi de ce que vous avez recommandé et de ce que nous avons adopté, nous semblons en être arrivés — du moins aux yeux des groupes qui communiquent avec nous — à un niveau d'assurance acceptable pour ces personnes, en particulier celles du secteur agricole, de la pêche et de la recherche médicale.
Based on what you recommended to us and what we adopted, we seem to have arrived — at least within those groups that are communicating with us — at a level of comfort that is acceptable to them, particularly those in the farming, fishing and medical research areas.

Ce que j'essaie de faire comprendre, et bien que certaines personnes pourraient penser que ce niveau est acceptable, c'est que les revenus des personnes âgées sont touchés par plusieurs paliers de gouvernement, que leurs prestations d'assurance pour les frais médicaux diminuent sans cesse et que certaines d'entre elles doivent payer pour les soins de longue durée de leur conjoint.
The point I'm trying to make, notwithstanding that some would say the level is an acceptable level, is that we are seeing seniors' incomes now being affected by a number of levels of government, with respect to their medical benefits, with respect to some now having to pay for long-term care for spouses.