Vertaling van "niveau d'amendes inférieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau trophique inférieur
lower trophic level [ lower trophic stage ]

production du niveau trophique inférieur
lower trophic level production

carte en route de niveau inférieur [ carte de niveau inférieur | carte de radionavigation en route de l'espace aérien inférieur | carte de radionavigation en route de l'espace inférieur | carte LE | carte LO | carte en route espace aérien inférieur ]
low altitude chart [ LO chart | enroute low altitude chart | low altitude enroute chart | low enroute chart | LE chart | low level enroute chart ]

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

connaissance à l'étage inférieur | connaissance de bas-niveau | connaissance liée au traitement bas-niveau
bottom-end knowledge

route à niveau inférieur | route à niveau surbaissé
low-level road

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

étage inférieur | premier niveau
lower deck

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction.
As those figures were presumably artificially lowered precisely because of the cartel behaviour, this was likely to result in a level of fines below the economic significance of the infringement.

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.
for the amount of the remaining balance, if the penalty is a fine which is lower than the amount of the bank security.

10. rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les amendements qu'il apporte aux propositions de la Commission; rappelle, en particulier, que le niveau de protection offert ne doit pas être inférieur à celui déjà fixé par la directive 95/46/CE;
10. Reminds the Council of its commitment to respect the Charter of Fundamental Rights of the European Union in its amendments to the Commission proposals; reiterates in particular that the level of protection offered should not be lower than that already established by Directive 95/46/EC;

9. rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les amendements qu'il apporte aux propositions de la Commission; rappelle, en particulier, que le niveau de protection offert ne doit pas être inférieur à celui déjà fixé par la directive 95/46/CE;
9. Reminds the Council of its commitment to respect the Charter of Fundamental Rights of the European Union in its amendments to the Commission proposals; reiterates in particular that the level of protection offered should not be lower than that already established by Directive 95/46/EC;

Cet amendement est destiné à ne pas pénaliser les petits éleveurs de bovin viande qui reçoivent un niveau d'aide inférieur à la franchise des 5000 euros du dispositif de la modulation actuelle, qui, à l'avenir, va disparaître.
Amendment to avoid penalising small beef cattle breeders who receive less in aid than the EUR 5 000 exemption from the current modulation instrument, which is set to disappear.

79. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de poursuivre une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie et s'efforcent de réglementer à nouveau les prix finaux à un niveau inférieur au prix du marché ou tentent de s'opposer aux fusions et aux acquisitions puisque cette attitude porte préjudice au développement du marché intérieur; demande à la Commission d'établir des orientations concernant la forme appropriée de contrats de fourniture à long terme et les conditions dans lesquelles les arrangements sont acceptables;
79. Congratulates the Commission on the energy sector inquiry; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to pursue Member States which unduly protect national energy champions, and attempt to re-regulate end prices at a level below the market price, or attempt to block mergers and acquisitions as such behaviour would impede the development of the internal market; requests the Commission to provide guidance on the appropriate form of long term supply contracts and conditions under which arrangements are acceptable;

Ce service doit être payant, et il faudra généralement acquitter une «amende» si la demande d’un client est supérieure (ou inférieure) au niveau prévu qui correspond à la quantité que chaque fournisseur achète sur le marché de gros ou prévoit de produire lui-même et qu’il doit communiquer à l'avance au gestionnaire du système de transport.
This service needs to be paid for and there will usually be a ‘penalty’ for deviation if demand of a customer exceeds, or falls below, the expected level which corresponds to the amount that each supplier purchases from the wholesale level or plans to produce himself and which he has to communicate in advance to the transmission system operator.

4. Au cours de la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005, pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, les États membres appliquent des amendes sur les émissions excédentaires d'un niveau inférieur, qui correspond à 40 euros.
4. During the three-year period beginning 1 January 2005, Member States shall apply a lower excess emissions penalty of EUR 40 for each tonne of carbon dioxide equivalent emitted by that installation for which the operator has not surrendered allowances.