Vertaling van "niveau d'alignement législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

alignement du niveau du noir | calage du niveau du noir | nivellement d'amplitude
clamp circuit

alignement du niveau du noir | calage du niveau du noir
black level alignment

alignement antiparallèle | niveau d'énergie supérieure | niveau de haute énergie | E2
antiparallel alignment | higher-energy level

alignement parallèle | niveau d'énergie inférieure | niveau de basse énergie | E1
parallel alignment | lower-energy level

alignement du niveau du noir
black level alignment

Groupe de cinq experts de haut niveau de pays non alignés et de pays en développement
High-level Group of Five Experts of Non-Aligned and Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme PHARE a été utilisé, et continue de l'être, pour soutenir à la fois le processus d'alignement législatif et le renforcement requis des capacités institutionnelles, en vue de la mise en oeuvre des systèmes de contrôle interne et externe au niveau national et, si nécessaire, au niveau régional.
The PHARE programme has been and continues to be used to support both the legislative alignment process and the requisite institution building for implementation of PIFC and external audit systems at both national and, where required, regional levels.

S'agissant du marché intérieur, le pays a atteint un niveau d'alignement législatif satisfaisant dans les domaines des mouvements de capitaux, des services postaux et du droit des sociétés.
In the field of the internal market, a good level of legislative alignment has been achieved in the fields of capital movements, postal services and company law.

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

La Commission rappelle qu'elle est résolue à veiller à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance traçant le lien entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'UE et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'UE, afin de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que pour faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'UE.
The Commission recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.
The Commissions recalls its commitment towards ensuring that Member States establish correlation tables linking the transposition measures they adopt with the EU directive and communicate them to the Commission in the framework of transposing EU legislation, in the interest of citizens, better-law making and increasing legal transparency and to assist the examination of the conformity of national rules with EU provisions.

Poursuivre l'alignement législatif afin de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans l'UE, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
Continue legislative alignment in order to guarantee a level of protection of intellectual, industrial and commercial property rights similar to that existing in the EU and strengthen administrative capacity in order to provide effective means of enforcing such rights.

L'alignement législatif dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information a atteint un niveau élevé et les structures administratives nécessaires sont actuellement mises en place; il restera encore à les renforcer et à parfaire l'alignement de même qu'à séparer les fonctions opérationnelles et de régulation.
Alignment in the area of telecommunications and information technologies has reached a high level and administrative structures are being put in place, though completion of legislative alignment and further strengthening of administrative structures as well as proper separation of regulatory and operational functions are needed.

- Fiscalité: alignement du champ d'imposition et du niveau des droits d'accises en ce qui concerne les huiles minérales ainsi que du champ d'application du taux de TVA réduit; élaboration d'un calendrier pour la poursuite de l'alignement législatif dans le domaine des droits d'accises; garantie de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
- taxation: align the taxable scope and excise duty rate level for mineral oils and the scope of the application of the reduced VAT rate; develop a timetable for further legislative alignment excise duties; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,

Étant donné que le Parlement européen donne son avis dans le cadre de la procédure de simple consultation, la seule façon de veiller à ce que la Commission modifie sa proposition initiale ou que le Conseil s'aligne sur les amendements du Parlement est de réserver les décisions du Parlement européen au niveau législatif et budgétaire jusqu'à ce que la Commission ou le Conseil donnent un signal positif clair.
As the European Parliament is giving its opinion under the simple consultation process, the only way to make sure that the Commission will change its initial proposal or that the Council will align with the amendments of the European Parliament is by holding at legislative and budgetary level the decisions of the European Parliament, until a clear positive signal is given by the Commission or the Council.