Elle n'aborde pas les questions susceptibles d'être soulevées par des contrats conclus à la suite du processus de vente: si ces contrats posent des problèmes de concurrence, ils nécessiteront alors une évaluation séparée au regard des règles de concurrence, soit au niveau européen, soit, plus probablement d'après le règlement n° 1/2003, au niveau national.
The decision does not address issues which may arise from contracts concluded as a result of the sales process: if these contracts give rise to competition issues, then they would require a separate assessment under the competition rules either at European or, more likely following Regulation1/2003, national level.