Traduction de «nisga'as prévus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

crédits prévus
earmarked funds

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

réduction des secours prévus
reduced assignments

faire partir les secours prévus
dispatch the assigned units | trip the horses | turn out the companies required to respond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la directive 98/34/CE et des autorités de contrôle indépendantes des États membres prévus dans la directive 95/46/CE.
The exercise of the Agency’s tasks should reinforce, but not interfere with, the competences, nor should it pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to electronic communications networks and services, as well as those of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, of the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC and the independent supervisory authorities of the Member States as set out in Directive 95/46/EC.

Il a donc placé le droit autochtone au-dessus des droits des Nisga'as prévus dans la Charte.
It has therefore put the aboriginal right ahead of the charter rights of Nisga'a individuals.

Nous parlerons plus longuement de cette question aujourd'hui, mais ce qui nous préoccupe, c'est l'initiative anticonstitutionnelle qu'a prise le gouvernement, à l'encontre de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1950, et la réduction des droits des Nisga'as prévus dans la Charte.
We will be talking about this subject more today, but our concern is the unconstitutional initiative the government has taken against the Supreme Court of Canada ruling in 1950 and the diminishing of the charter rights of Nisga'a people.

« 7 (1) Malgré la common law, l'Accord définitif nisga'a représente le règlement définitif de l'ensemble des revendications de la Nation nisga'a et des revendications indivuelles de Nisga'a en Colombie-Britannique et au Canada; il entraîne l'extinction des droits du peuple nisga'a, autres que ceux prévus par le présent accord, au Canada ou en Colombie- Britannique».
" 7 (1) Notwithstanding the common law, the Nisga'a Agreement represents the final settlement of all claims of the Nisga'a nation collectively and individual Nisga'a in British Columbia or Canada. Any rights of the Nisga'a people in Canada or British Columbia, other than as provided in this Agreement, are forever extinguished" .

2. Le présent article n'est pas applicable aux délais prévus à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 2, aux articles 41 et 42, à l'article 47, paragraphe 3, aux articles 60 et 62, à l'article 65, paragraphe 5, aux articles 81 et 112, aux délais prévus dans le présent article et aux délais prévus par le règlement d'exécution pour se prévaloir, après le dépôt de la demande, d'une priorité en application de l'article 30, d'une priorité d'exposition en vertu de l'article 33 ou d'une ancienneté au sens de l'article 34.
2. This Article shall not be applicable to the time limits laid down in Article 25(3), Article 27, Article 29(1), Article 33(1), Article 36(2), Article 41, Article 42, Article 47(3), Article 60, Article 62, Article 65(5), Article 81, Article 112, or to the time limits laid down in this Article or the time limits laid down by the Implementing Regulation for claiming, after the application has been filed, priority within the meaning of Article 30, exhibition priority within the meaning of Article 33 or seniority within the meaning of Article 34.

Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques .
To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services .

2. Le présent article n'est pas applicable aux délais prévus à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 2, aux articles 42 et 43, à l'article 47, paragraphe 3, aux articles 59 et 60 bis, à l'article 63, paragraphe 5, aux articles 78 et 108, aux délais prévus dans le présent article et aux délais prévus par le règlement d'exécution visé à l'article 157, paragraphe 1, pour se prévaloir, après le dépôt de la demande, d'une priorité en application de l'article 30, d'une priorité d'exposition en vertu de l'article 33 ou d'une ancienneté au sens de l'article 34.
2. This Article shall not be applicable to the time limits laid down in Article 25(3), Article 27, Article 29(1), Article 33(1), Article 36(2), Article 42, Article 43, Article 47(3), Article 59, Article 60a, Article 63(5), Article 78, Article 108, or to the time limits laid down in this Article or the time limits laid down by the Implementing Regulation referred to in Article 157(1) for claiming priority within the meaning of Article 30, exhibition priority within the meaning of Article 33 or seniority within the meaning of Article 34 after the application has been filed.

Les négociations de l'Accord définitif nisga'a n'avaient pas pour objet de définir les droits des Nisga'as, mais plutôt de mettre fin à l'incertitude en explicitant, de la façon la plus claire et la plus précise possible, tous les droits prévus à l'article 35 que les Nisga'as pourront exercer une fois que l'Accord définitif nisga'a aura été conclu.
The Nisga'a Final Agreement negotiations were not an attempt to define Nisga'a rights but, instead, to address uncertainty by exhaustively setting out and defining, with as much clarity and precision as possible, all the section 35 rights which the Nisga'a can exercise after the Nisga'a Final Agreement is concluded.

Les juges de la cour suprême ont dit qu'il existe une gamme de solutions possibles devant faire l'objet de discussion, et si les solutions adoptées par le gouvernement nisga'a à ce sujet sont considérées comme insuffisantes par les résidents non nisga'a, ces résidents auront le droit, comme chacun d'entre nous, de se présenter devant les tribunaux pour dire que le gouvernement nisga'a viole leurs droits à l'égalité, prévus à l'article 15 de la Charte.
They said that there is a range of possible solutions that need to be discussed, and if the solutions adopted by Nisga'a government in the future on this issue are considered insufficient by non-Nisga'a residents, they have the right, like all the rest of us, to go to court and argue that the Nisga'a government is violating their equality rights in section 15 of the Charter.