Vertaling van "nisga'a on établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Nisga'a Village of Gitwinksihlkw [ bande du village Nisga'a de Gitwinksihlkw ]
Nisga'a Village of Gitwinksihlkw [ Nisga'a Village of Gitwinksihlkw Band ]

Nisga'a Village of Gingolx [ bande du village Nisga'a de Gingolx ]
Nisga'a Village of Gingolx [ Nisga'a Village of Gingolx band ]

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Accord définitif nisga'a réserve quelque deux milliers de kilomètres carrés de la vallée de la rivière Nass comme territoire nisga'a et établit un gouvernement central nisga'a avec une compétence similaire à celle des autres gouvernements régionaux.
The Nisga'a final agreement sets aside approximately 2,000 square kilometres of the Nass River valley as the Nisga'a land and establishes a Nisga'a central government with jurisdiction similar to that of other local governments.

Il reconnaît un territoire d'environ 2 000 kilomètres carrés dans la vallée de la rivière Nass comme étant le territoire des Nisga'as et établit un gouvernement central nisga'a qui a compétence à l'égard des questions internes et propres à leur culture.
The treaty sets aside approximately 2,000 square kilometres of the Nass River Valley as Nisga'a land and establishes a Nisga'a central government with jurisdiction over matters that are internal and inherent to their culture.

On définit les droits des Nisga'a; on établit clairement les frontières des territoires des Nisga'a.
The rights of the Nisga'a are defined; the boundaries of the Nisga'a lands are clear.

La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la directive 2006/70/CE (la "directive de mise en œuvre"), qui établit les mesures de mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment.
The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (the "implementing Directive"), which lays down implementing measures for the Third AML Directive.

1. Le présent règlement établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader»), institué par le règlement (UE) n° RH/2012; définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer et les priorités de l'Union pour le développement rural; définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural; définit les mesures relevant de la politique de développement rural; établit les règles en matière de programmation, de mise en réseau, de gestion, de suivi et d'évaluation sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission et établit les règles visant à garantir la coordination entre le Feader et les autres instruments de l'Union.
1. This Regulation lays down the general rules governing Union support for rural development, financed by the European Agricultural Fund for Rural Development ( ‘the EAFRD’), established by Regulation (EU) No HR/2012; defines the objectives to which rural development policy is to contribute and the relevant Union priorities for rural development; outlines the strategic context for rural development policy; defines the measures of rural development policy; lays down rules on programming, networking, management, monitoring and evaluation on the basis of responsibilities shared between the Member States and the Commission and lays down the rules to ensure coordination of the EAFRD with other Union instruments.

2. note que le budget d'Eurojust s'établit à 31 733 740 EUR pour l'exercice 2011 et qu'Eurojust est entièrement financée à la charge du budget européen; note également qu'Eurojust a, en 2011, respectivement engagé 93, 99 et 96 % des crédits qui lui ont été alloués au titre 1 (dépenses de personnel), au titre 2 (dépenses de fonctionnement) et au titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'en termes de crédits payés, le taux d'exécution d'Eurojust s'établit à 90 % pour le titre 1, à 78 % pour le titre 2 et à 58 % pour le titre 3; invite Eurojust à mettre en œuvre des mesures précises visant à améliorer la procédure budgétaire et le taux d'exécution des paiements;
2. Takes note that Eurojust's budget amounted EUR 31 733 740 for the financial year 2011 and that Eurojust is entirely financed by the Union's budget; notes further that in 2011 Eurojust committed respectively 93%, 99% and 96% of the appropriations received under Title 1 (Staff expenditure), Title 2 (Administrative expenditure) and Title 3 (Operational expenditure); observes that in terms of paid appropriations Eurojust's execution rate stands at 90% under Title 1, 78% under Title 2 and 58% under Title 3; calls on Eurojust to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment;

Le point 2 établit la procédure d'adoption des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche alors que le point 3 établit la procédure d'adoption des mesures de fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi que de répartition des possibilités de pêche.
Point 2 sets out the procedure for the adoption of provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy, whereas point 3 lays down the procedure for the adoption of measures fixing prices, levies, aid, quantitative limitations and allocating fishing opportunities.

Un auditeur indépendant établit établit un état financier de clôture de la situation active et passive du CECB.
An independent auditor shall establish a statement showing the closing asset and liability situation of CEBS.

Les habitants de la Colombie-Britannique n'ont pas encore eu l'occasion de voter sur le traité nisga'a, qui établit un nouveau gouvernement fondé sur la race dans leur province, qui donne accès aux ressources naturelles en fonction de la lignée et qui prive les Nisga'as des droits de propriété.
The people of British Columbia have not yet been given an opportunity to vote on the Nisga'a treaty which establishes a new race based government in their province, which assigns access to natural resources on the basis of bloodlines and which denies the Nisga'a people access to property rights.

Là encore, vous me pardonnerez de revenir à ce que je connais le mieux, le traité des Nisga'a n'établit pas de telles distinctions.
Again, I am sorry to come back to the one I know the best but, under the Nisga'a treaty, there is no such thing.