Traduction de «nier le droit de propriété d'autrui sur des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nier le droit de propriété d'autrui sur des biens
deny title to goods

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession
estate

droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété
property interest | property law | right of ownership

propriété de biens [ propriété d'un bien | droit de propriété de biens ]
ownership of property

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]
property interest [ interest in property ]

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]
personal property [ law of personal property | movable property ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations relatives à des activités illégales telles que le terrorisme/la pédopornographie ou d'informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple, le droit d'auteur), les intermédiaires devraient prendre les mesures qui s'imposent pour les supprimer.
At the same time when illegal content is identified, whether it be information related to illegal activities such as terrorism/child pornography or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright), intermediaries should take effective action to remove it.

La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.
The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.

(8) La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.
(8) The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.

Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations illégales (par exemple, terrorisme ou pédopornographie) ou d’informations violant les droits de propriété d’autrui (par exemple, le droit d’auteur), les intermédiaires sont censés agir pour les supprimer.
At the same time when illegal content is identified, intermediaries should take effective action to remove it, whether it be information that is illegal (e.g. terrorism/child abuse) or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright).

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.
for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.

Tout le monde s’accorde sur le droit de propriété intellectuelle concernant les biens physiques.
Everybody agrees on intellectual property law in relation to physical assets.

14. souligne que la nature de l'économie européenne du sport se modifie rapidement, étant de plus en plus fondée sur l'investissement dans des contenus sportifs innovants et sur leur élaboration au moyen de technologies numériques; reconnaît la nécessité de prévenir les menaces sur les droits de propriété intellectuelle et les biens immatériels, de limiter au maximum le piratage et de réduire le champ ouvert à des opérations illégales sur l'Internet;
14. Emphasises the rapidly changing nature of the European sport economy, which is increasingly based on investment in and development of innovative sports content through digital technologies; recognises the need to prevent the undermining of intellectual property rights and goodwill, to minimise piracy and to reduce the scope for illegal operations in online environments;

Il convient également de préciser que la propriété des biens couvre les droits de marque ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie et de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
It should also be specified that the ownership of assets covers trade mark rights and all other intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements and Article 2 of the Convention of 14 July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation.

4. se félicite de la déclaration du Qatar sur l'accord TRIPS et sur la santé publique, qui marque la reconnaissance à l'échelle mondiale de la nécessaire priorité à donner aux besoins sanitaires urgents plutôt qu'aux droits de propriété intellectuelle, et compte bien voir ce principe respecté en pratique par toutes les parties intéressées;
4. Welcomes the Qatar declaration on the TRIPS agreement and public health, reflecting a worldwide recognition of the need to give priority to urgent health needs over intellectual property rights, and expects to see this principle respected in practice by all concerned;

4. se félicite de la déclaration du Qatar sur l'accord TRIPS et sur la santé publique, qui marque la reconnaissance à l'échelle mondiale de la nécessité de répondre comme il convient aux besoins sanitaires urgents et de la possibilité d'appliquer plus souplement les droits de propriété intellectuelle, et compte bien voir ce principe respecté en pratique par toutes les parties intéressées; se félicite également de l'approbation de la dérogation aux règles de l'OMC pour l'accord de Cotonou;
4. Welcomes the Qatar declaration on the TRIPS agreement and public health, reflecting a worldwide recognition of the need to address appropriately urgent health needs, and the possibilities of a more flexible application of intellectual property rights, and expects to see this agreement respected in practice by all concerned; also welcomes the approval of the WTO waiver for the ACP-EU Cotonou Agreement;