Traduction de «neutres que l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

axe neutre | fibre neutre | ligne neutre | zone neutre
neutral axis | neutral fibre

zone neutre
Neutral zone

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

arbitre extérieur neutre [ arbitre neutre extérieur | arbitre externe neutre | arbitre neutre externe ]
external neutral arbitrator

conducteur neutre [ N | neutre | fil neutre | phase neutre ]
neutral conductor [ N | neutral ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

câble neutre [ conducteur neutre | fil neutre | fil compensateur ]
common wire

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. invite les États membres à alléger la fiscalité du travail et, en contrepartie, à augmenter les impôts indirects ainsi que les impôts sur les biens immobiliers et le capital, pour une politique budgétaire plus neutre et favorable à la croissance;
85. Calls on Member States to reduce the tax burden on labour and to compensate with increases in indirect, property and wealth taxes in order to have a more growth-friendly and neutral fiscal stance;

Il aurait été jugé plus efficace et neutre d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total plutôt que d'effectuer l'opération de nature équivalente qui aurait consisté à affecter en capital un montant net après impôts sur les sociétés, solliciter le versement par EDF de l'impôt sur les sociétés correspondant à la variation de l'actif net, et enfin, procéder à une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'impôt payé.
It was thought that it would be more efficient and more neutral to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, rather than to carry out the equivalent transaction, which would have entailed assigning to capital a net amount after corporation tax, requesting EDF to pay corporation tax in an amount equal to the variation in net worth and, finally, making an additional capital contribution in an amount equal to the tax paid.

Dans leurs observations du 11 décembre 2002 mentionnées au considérant 42, les autorités françaises affirmaient qu'il aurait été jugé plus efficace et neutre pour EDF d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total, sans payer l'impôt sur les sociétés.
In their comments of 11 December 2002 referred to in recital 42, the French authorities argued that it was thought to be more efficient and more neutral for EDF to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, without paying corporation tax.

Ce résultat reflète également l'absence d'assainissement budgétaire durant les périodes de conjoncture favorable ou neutre (7) et explique en partie la révision à la hausse de l'objectif de déficit pour 2009 à 4,4 % du PIB (qui tient également compte d'une révision à la baisse des impôts sur les sociétés).
This outcome also reflects the fact that there has been a lack of fiscal consolidation in good/neutral economic times (7) and it explains part of the upward revision of the 2009 deficit target to 4,4 % of GDP (which also takes into account a downward revision of corporate taxes).

Il est possible que Mme Lulling ait d’une certaine manière raison, je ne dis pas le contraire, c’est-à-dire que jusqu’à présent, on a procédé, dirais-je, à une première découpe, on a tenté de réaliser une première ébauche de ce futur système d’impôt neutre, destiné à permettre le fonctionnement des activités commerciales, tout en marquant une légère préférence pour le maintien des activités traditionnelles.
Mrs Lulling may be right in some respect; I do not deny it. That is, I would say we have now had a first go, a first attempt at outlining what this neutral tax system will be, allowing trade to function but with a slight preference so as to be able to maintain traditional activities.

4. Dans ce même ordre d'idées, il convient d'assurer une continuité dans le temps entre la suppression de l'APIM et l'introduction du nouvel impôt spécifique neutre, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles, en soutenant par conséquent l'application de la décision proposée à partir du 1 janvier 2002.
4. It is likewise necessary to avoid any time-lag between abolition of the APIM and the introduction of the new specific neutral tax so as not to jeopardise the survival of certain particularly fragile local production activities. The implication is, therefore, that the proposed decision should apply from 1 January 2002.

L'AIEM est un impôt neutre qui s'applique à l'importation et à la livraison de marchandises et qui remplace d'autres modes d'imposition qui pesaient sur l'importation de marchandises dans les îles Canaries. Ces derniers se révèlent désormais incompatibles avec la nouvelle donne en matière de marché intérieur.
The AIEM is a tax which is neutral with regard to imports and goods supplied which replaces other levies on goods imported to the Canaries which are now incompatible with the new situation of the internal market.

Il s'avère nécessaire de compléter les positions des différents institutions et organismes européens favorables à l'adoption de mesures spécifiques dans le domaine fiscal dans ces régions, avec les déclarations de la Commission elle-même qui indique, dans son rapport sur les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299, paragraphe 2 - les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (COM(2000) 147 final), qu'il conviendra d'examiner également et d'appliquer en temps utile la proposition formulée par l'Espagne d'introduire un impôt spécifique neutre qui tienne compte des caractéristiques du développement des îles Canaries.
As well as referring to the views of the various European institutions and bodies calling for specific tax policy measures to be taken in the regions concerned, it is necessary to mention the comments of the Commission itself, which, in its report on the measures to implement Article 299(2) in respect of the outermost regions of the European Union (COM(2000) 147), states that ‘it is also necessary to examine and if necessary implement the alternative proposal formulated by Spain, . which envisages the introduction of a specific neutral tax which takes account of the development features of the Canary Islands’.

Mais il convient certainement d'examiner en outre- et le cas échéant mettre en oeuvre- la proposition alternative formulée par l'Espagne, intéressante mais non élaborée à ce stade, d'instaurer un impôt spécifique neutre qui tienne compte des caractéristiques de développement des îles Canaries.
But it is also necessary to examine and if necessary implement the alternative proposal formulated by Spain, a proposal which is interesting but not set out in detail at this stage, and which envisages the introduction of a specific neutral tax which takes account of the development features of the Canary Islands.

L'Espagne se déclare toutefois prête à envisager la mise en oeuvre d'un impôt neutre qui tiendrait compte de la nécessité de réaliser un certain niveau de développement de la production de biens aux îles Canaries.
Spain is nevertheless willing to envisage the introduction of a neutral tax which would take account of the need to achieve a certain level of development of production of goods in the Canary Islands.