Vertaling van "ne pas fournir les renseignements exigés par l'ap " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas fournir les renseignements exigés par l'AP
be untruthful to SIO

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

653. Le surintendant peut révoquer l’ordonnance prise au titre du paragraphe 574(1) s’il estime que la société étrangère ne garantit pas au Canada des risques ou si elle omet de fournir les renseignements exigés aux termes de l’article 664 ou l’état annuel exigé aux termes de l’article 665, ou refuse soit de permettre l’examen prévu aux articles 648 ou 674, soit de fournir les renseignements demandés à cette fin dont elle dispose ou qu’elle a en sa possession.
653. The Superintendent may revoke the order made under subsection 574(1) in respect of a foreign company if in the opinion of the Superintendent the foreign company is not insuring in Canada risks, or if the foreign company does not

(6) Sous réserve du paragraphe (7), dans le cas où la compagnie ne peut pas fournir les renseignements exigés au paragraphe (2) dans le délai prévu à l’alinéa (1)a) ou b), selon le cas, la compagnie peut fournir ces renseignements concernant la première semaine entière des mois de février, mai, août et novembre de l’année civile 1973 ou 1974, selon le cas, de façon à ce que le montant total de la demande puisse être évalué.
(6) Subject to subsection (7), where, within the period set out in paragraph (1)(a) or (b), whichever is applicable, a company cannot provide the information required by subsection (2), the company may submit that information in respect of the first full week in each of the months of February, May, August and November of the 1973 or 1974 calendar year, as the case may be, in order that the total amount of the claim may be estimated.

Actuellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada ne permettrait pas aux transporteurs canadiens de fournir les renseignements exigés par les Américains.
Currently, the Canadian Privacy Act and Electronic Documents Act would not permit Canadian carriers to provide the information required by the Americans.

Lorsque la Commission exige, par voie de décision, d'une entreprise ou d'une association d'entreprises de lui fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis.
Where the Commission, by decision, requires an undertaking or an association of undertakings to supply information, it shall state the legal basis, the purpose of the request, specify what information is required and prescribe a proportionate time limit within which the information is to be provided.

9. Les propriétaires des entreprises ou leurs représentants ou, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes qui, selon la loi ou les statuts, sont chargées de les représenter, sont tenus de fournir les renseignements demandés ou exigés, au nom de celles-ci.
9. The owners of the undertakings or their representatives, or, in the case of legal persons, companies, firms or associations without legal personality, the persons authorised to represent them by law or by their constitution, shall supply on their behalf the information requested or required.

En plus de modifier de manière arbitraire et inadéquate la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ce projet de loi modifie également la Loi sur la sûreté du transport maritime en augmentant la sévérité des peines encourues pour les personnes qui omettent de fournir des renseignements exigés préalablement à l'entrée d'une embarcation dans les eaux canadiennes ou de se conformer aux injonctions ministérielles, ainsi que pour les personnes qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs.
In addition to arbitrarily and inadequately amending the Immigration and Refugee Protection Act, this bill also amends the Marine Transportation Security Act by imposing more severe sentences on people who fail to provide the required information before a vessel enters Canadian waters, people who fail to comply with ministerial orders, and people who provide erroneous or misleading information.

Sur la base des programmes de mesures notifiés en vertu de l’article 13, paragraphe 9, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les programmes notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive et peut demander à l’État membre concerné de lui fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.
On the basis of the notifications of programmes of measures made pursuant to Article 13(9), the Commission shall assess whether, in the case of each Member State, the programmes notified constitute an appropriate framework to meet the requirements of this Directive, and may ask the Member State concerned to provide any additional information that is available and necessary.

Sur la base de toutes les notifications effectuées en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 3, pour chaque région ou sous-région marine, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les éléments notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive et peut demander à l’État membre concerné de fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.
On the basis of all the notifications made pursuant to Articles 9(2), 10(2) and 11(3) in respect of each marine region or subregion, the Commission shall assess whether, in the case of each Member State, the elements notified constitute an appropriate framework to meet the requirements of this Directive and may ask the Member State concerned to provide any additional information that is available and necessary.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Actuellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada nepermettrait pas aux transporteurs canadiens de fournir les renseignements exigés par les Américains.
Currently, the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act would not permit Canadian carriers to provide the information required by the Americans.