Vertaling van "ndp-13 s'applique aussi " (Frans → Engels) :

Y a-t-il autre chose? Ce vote sur l'amendement NDP-5 s'applique aussi, je crois, à l'amendement NDP-13.
This vote on NDP-5 obviously applies also to NDP-13, I believe.

(L'amendement est rejeté). Le résultat du vote sur l'amendement NDP-13 s'applique aussi aux amendements NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, et NDP-36.
(Amendment negatived) The vote on NDP-13 will apply to amendments NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, and NDP-36.

Pour les besoins de la cause — et mon amendement est légèrement différent de l'approche adoptée par le NDP —, je modifierais l'objet de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire pour indiquer très clairement que le principe du pollueur-payeur s'applique aussi bien à l'industrie nucléaire qu’à l'industrie pétrolière et gazière.
Under the purposes of the proposed act—and my amendment is slightly different from the approach taken by the NDP—I would amend the purpose of the nuclear liability and compensation act to make it crystal clear that the polluter pays principle applies equally to the nuclear industry as it does to the oil and gas industry.

Notons que si NDP-3 est adopté, NDP-13 le sera aussi et si NDP-3 est rejeté, il en sera de même pour NDP-13.
I should note that if NDP-3 passes so will NDP-13 as it applies, and likewise if it fails, the other fails as well.

Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.
This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.

(81) Pour assurer aux candidats et soumissionnaires participant aux procédures d'attribution de concessions une protection juridique adéquate et pour garantir le respect effectif de la présente directive et des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 89/665/CEE du Conseil et la directive 92/13/CEE du Conseil devraient aussi s'appliquer aux concessions de services ou de travaux attribuées par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.
(81) In order to ensure adequate judicial protection of candidates and tenderers in the concession award procedures, as well as to make effective the enforcement of this Directive and of the principles of the TFEU, Council Directive 89/665/EEC and Council Directive 92/13/EEC should also apply to services concessions and to works concessions awarded by both contracting authorities and contracting entities.

Ceci s'applique aussi à l'amendement 13 du groupe PSE, et j'aimerais demander à ces groupes de voter comme je leur indique afin d'éviter une duplication du texte.
This also applies to the PSE Group Amendment 13, and I would like to ask the groups to vote as I said, in order to avoid duplication of the text.

13. prend note des résultats des enquêtes Eurobaromètre de la Commission en 2005 sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux, qui indiquent que les consommateurs européens attachent de plus en plus d'importance à la traçabilité ainsi qu'à la qualité des aliments et des produits et estiment, dans leur immense majorité, que les produits alimentaires importés doivent être élaborés dans des conditions de bien-être animal au moins aussi élevées que celles appliquées en Europe, plus de la moitié des consommateurs européens étant par ailleurs disposés à payer davantage pour un produit alimentaire respectueux du bien-être animal; fait toutefois remarquer que les consommateurs souhaiteraient une identification plus simple de ces produits ainsi qu'un étiquetage plus clair des aliments eu égard aux normes du bien-être animal, et estime par conséquent que les obligations en matière d'information, en ce compris l'étiquetage obligatoire des produits, devraient s'appliquer aussi bien aux produits fabriqués au sein qu'en dehors de l'Union; demande donc à la Commission d'œuvrer en faveur de l'inclusion des critères minimaux de l'OIE dans les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu'aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC;
13. Notes the results of the 2005 Commission Eurobarometer surveys on consumer attitudes to animal welfare, which indicate that European consumers are attaching increasing importance to the traceability and quality of food and other products, overwhelmingly stating that imported food products should be produced under animal welfare conditions at least as high as those applied in Europe, with over half of all European consumers willing to pay more for animal welfare-friendly food products; notes, however, that consumers feel that these products could be easier to identify and want clearer food labelling with regard to animal welfare standards, and therefore considers that information requirements, including mandatory labelling of products, should apply equally to those products produced within and outside the Community; urges the Commission, therefore, to press for inclusion of the IOE minimum standards in the WTO agreements on sanitary and phytosanitary (SPS) measures and technical barriers to trade (TBT);

13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;
13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;

L’article 13 de la convention précise dès à présent l’aspect de la juridiction pour le consommateur et la majorité des experts juridiques pensent d'ores et déjà que cela s’applique aussi au commerce en ligne. La Commission ne change donc rien à la situation juridique actuelle.
Article 13 of the convention already regulates the place of jurisdiction for consumers and the majority of legal scholars have already expressed the view that this also applies to online transactions. The Commission is not therefore changing any aspect of the present legal situation.