Le premier alinéa est sans préjudice du droit des personnes d'engager l'une des actions visées aux points a), b) et c), du premier alinéa lorsque ce droit naît d'une défaillance de l'établissement faisant l'objet de la résolution ou d'une circonstance qui n'est ni la mesure de résolution ni le résultat de l'exercice d'un pouvoir de résolution prévu par le présent article.
The first subparagraph does not affect the right of a person to take an action referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph where that right arises by virtue of an event of default or state of affairs that is not the resolution action or the result of the exercise of a resolution power under this Article.