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Accord de conformité de la FAO

Traduction de «navires devraient respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement


Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures


Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas


Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) Les navires devraient respecter à tout moment le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

(f) Ships should comply with the International Rules for Prevention of Collision at Sea at all times.


6. estime que les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne devraient respecter des normes de sélectivité au moins aussi strictes que celles applicables aux navires opérant dans les eaux de l'Union dans des zones de pêche comparables (par exemple: grilles de sélectivité, panneaux à mailles carrées, taille et forme des hameçons, etc.);

6. Considers that EU-flagged vessels should apply standards of selectivity that are at least as strict as those applicable to vessels operating in EU waters in comparable fisheries (e.g. selectivity grids, square-mesh panels, hook size and shape, etc.);


Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.

Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.


Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.

Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.


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Si les navires ne respectent pas cette responsabilité fondamentale en matière de pêche, il est difficile d'établir pourquoi ils devraient continuer à bénéficier d'une importante aide (financière) de l'Union européenne pour pêcher dans un pays tiers.

If vessels do not fulfil this most fundamental responsibility of fishing, it is difficult to see why they should continue to benefit from a significant EU subsidy - support for fishing in a third country.


(22) Tous les navires rouliers à passagers effectuant des voyages relevant du champ d'application de la présente directive devraient respecter les prescriptions de stabilité requises en fonction de la hauteur de houle significative déterminée dans leur zone d'exploitation. Ils devraient avoir à leur bord un certificat de conformité établi par l'administration de l'État du pavillon, qui devrait être accepté par tous les autres États membres.

(22) Every ro-ro passenger ship engaged in voyages within the scope of this Directive should fulfil the stability requirements in relation to the significant wave heights determined for its area of operation; it should carry a certificate of compliance issued by the Administration of the flag State , which should be accepted by all other Member States.


La justification avancée par la Commission dans son exposé des motifs porte uniquement sur les nouveaux navires ("Tous les nouveaux navires devraient être construits dans le respect de certaines normes minimales de sécurité, et les objectifs de capacité actuels offrent la capacité nécessaire pour les construire").

The Commission's justification in the explanatory memorandum is couched solely in terms of new vessels ("all new vessels should be constructed to a certain minimum standard of safety, and the capacity to build these new vessels could be found from within the existing capacity objectives").


Les dépenses liées au respect de cette obligation devraient être éligibles aux aides à la modernisation des navires.

The cost to comply with such an obligation should be eligible to vessel modernisation aid.


9.6 Les mesures de sûreté prévues dans le SSP devraient être mises en place avant que la vérification initiale du respect des prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code soit effectuée, faute de quoi le Certificat international de sûreté du navire prescrit ne pourra être délivré.

9.6 The security measures included in the SSP should be in place when the initial verification for compliance with the requirements of chapter XI-2 and part A of this Code will be carried out.


(20) considérant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % (à partir de l'an 2000) et de 0,1 % (à compter de 2008) fixées pour les gas-oils destinés aux navires de mer risquent de poser des problèmes techniques et économiques à la Grèce sur l'ensemble de son territoire, à l'Espagne dans les îles Canaries, à la France dans les départements français d'outre-mer, et au Portugal dans les archipels de Madère et des Açores; qu'une dérogation accordée pour la Grèce, pour les îles Canaries, pour les départements français d'outre-mer et pour les archipels de Madère et des Açores ne devrait pas nuire au marché des gas-oils à usage maritime dan ...[+++]

(20) Whereas the limit values of 0,2 % (from the year 2000) and of 0,1 % (from the year 2008) for the sulphur content of gas oils intended for marine use in sea-going ships may present technical and economic problems for Greece throughout its territory, for Spain with regard to the Canary Islands, for France with regard to the French Overseas Departments, and for Portugal with regard to the archipelagoes of Madeira and Azores; whereas a derogation for Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores should not have a negative effect upon the market in gas oil intended for marine use ...[+++]




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Date index: 2025-04-28
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