Traduction de «nature qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-frapper ces produits d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 90 du traité CE).
-impose internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products (Article 90 of the EC Treaty).

Sans préjudice du paragraphe 3, dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution financière.
Without prejudice to paragraph 3, to the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for its debts irrespective of the nature of those debts, each member's share being fixed in proportion to its financial contribution.

Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
No Member State shall impose, directly or indirectly, on the products of other Member States any internal taxation of any kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products.

2. Le GECT est responsable de ses dettes, de quelque nature qu'elles soient.
2. An EGTC shall be liable for its debts whatever their nature.

Dans la mesure où les avoirs d'un GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements, ses membres sont responsables des dettes de celui-ci, de quelque nature qu'elles soient, la part de chaque membre étant fixée proportionnellement à sa contribution, sauf si le droit national présidant à la constitution du membre exclut ou limite la responsabilité de celui-ci.
To the extent that the assets of an EGTC are insufficient to meet its liabilities, its members shall be liable for the EGTC's debts whatever their nature, each member's share being fixed in proportion to its contribution, unless the national law under which a member is formed excludes or limits the liability of that member.

Conformément aux dispositions prévues dans le règlement général sur les Fonds structurels, le FSE contribue à la mise en œuvre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, de quelque nature qu'elles soient, en relation avec le marché du travail (EQUAL).
In accordance with the provisions laid down in the General Regulation governing the Structural Funds, the ESF helps to implement the Community initiative to combat all forms of discrimination and inequality in the labour market (EQUAL).

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1260/ définit les dispositions générales régissant les Fonds à finalité structurelle dans leur ensemble et qu'il importe de déterminer quelles activités sont éligibles au financement par le Fonds social européen (ci-après dénommé "Fonds" dans le cadre des objectifs n° 1, n° 2, n° 3, visés à l'article 1er, premier alinéa, points 1, 2, 3, dudit règlement (ci-après dénommés "objectifs n° 1, n° 2 et n° 3"), dans le cadre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre les discriminations et les inégalités, de quelque nature qu'elles soient, en relation avec le marché du travail, ainsi que dans le cadre d'actions innovatrices et de l'assistance technique;
(2) Whereas Regulation (EC) No 1260/1999 defines the general arrangements governing the Structural Funds as a whole and it is necessary to define which activities are eligible for financing by the European Social Fund (hereinafter the "Fund") within the framework of Objectives 1, 2 and 3, referred to in Article 1, first subparagraph, points 1, 2 and 3 of the said Regulation (hereinafter referred to as "Objectives 1, 2 and 3"), in the framework of the Community initiative for combating all forms of discrimination and inequalities in connection with the labour market, and within the framework of innovative measures and technical assistance;