Traduction de «nature de la garantie d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nature de la garantie d'exécution
form of bail

doctrine d'exécution en nature | principe de l'exécution en nature
of specific performance

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

garantie de bonne exécution du contrat [ garantie de bonne exécution du marché ]
contract performance security

garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat
contract guarantee | contract bond

nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie
insuring agreement | insurance clause

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

garantie de livraison et d'exécution
performance bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans le cas d'instruments financiers incorporant une garantie ou protection du capital, l'entreprise d'investissement fournit au client ou client potentiel une information sur la portée et la nature de cette garantie ou protection du capital.
5. In the case of financial instruments that incorporate a guarantee or capital protection, the investment firm shall provide a client or a potential client with information about the scope and nature of such guarantee or capital protection.

(4) Toute question concernant la nature de la garantie d’exécution ou la suffisance du cautionnement peut être tranchée par le fonctionnaire désigné ou être renvoyée par celui-ci à la Cour.
(4) Any question as to the form of bail or the sufficiency of a surety may be determined by a designated officer or referred by that officer to the Court.

3. La garantie consiste en (indiquez la nature de la garantie) et au meilleur de ma connaissance elle a une valeur de $.
3. The security consists of and to the best of my knowledge and belief has a value of $ .

En particulier, l’autorité de résolution au niveau du groupe transmet en temps utile aux autorités de résolution des autres États membres toutes les informations de nature à faciliter l’exécution des tâches visées à l’article 80, paragraphe 1, second alinéa, points b) à h).
In particular, the group level resolution authority shall provide the resolution authorities in other Member States with all the relevant information in a timely manner in view of facilitating the exercise of the tasks referred to in points (b) to (h ) of the second subparagraph of Article 80(1).

1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles, à condition que les règles d'éligibilité des Fonds ESI et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value, has been made, may be eligible on condition that the eligibility rules of the ESI Funds and the programme so provide and that all the following criteria are fulfilled:

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

- modulation du montant et de la nature de la garantie en fonction des risques encourus et réexamen des dispenses de garanties lors des opérations de transit par mer, air et fer,
- tailoring the amount and type of guarantee required to the risk entailed; reviewing guarantee waivers for transit operations by sea, air and rail;

En pratique, la charge relative à un élément de preuve donné aura tendance à se déplacer entre celui qui demande l’exclusion et le ministère public, selon la nature de la question en litige, selon que l’une ou l’autre partie veut l’invoquer et, bien sûr, selon la nature du droit garanti par la Charte qui a été violé ».
As a practical matter, the onus on any issue will tend to shift back and forth between the applicant and the Crown, depending on what the particular contested issue is, which party is seeking to rely on it and, of course, the nature of the Charter right which has been violated”.

C'est ainsi que cela se passe en fait et c'est la nature de la garantie que je donne.
That's how it works in practice and that's the nature of the guarantee I'm giving.