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Contre-ordination
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction de même nature
Infraction de nature administrative
Infraction de nature fiscale
Infraction de nature politique
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction politique
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Nature d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "nature de l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction politique [ infraction de nature politique ]

political offence [ political offense ]


infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal

fiscal offence




infraction de même nature

cognate offence [ cognate offense ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative

administrative offence


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) Il est par conséquent nécessaire, sachant que la nature des infractions à grande échelle au droit de la concurrence présente souvent un élément transfrontalier, de veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans le marché intérieur bénéficient de conditions plus équitables et à ce que les consommateurs puissent exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions.

(8) It is therefore necessary, bearing in mind that the nature of large-scale infringements of competition law often have a cross-border element, to ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for consumers to exercise the rights they derive from the internal market.


Afin de faciliter l'évaluation de l'application de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données utiles liées à la mise en œuvre des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité, y compris au moins le nombre, le type ou la nature des infractions signalées et, pour autant que ces données soient connues et disponibles, le nombre de victimes, leur âge et leur sexe.

In order to facilitate evaluation of the application of this Directive, Member States should communicate to the Commission relevant data related to the application of national procedures on victims of crime, including at leastthe number, type or nature of the reported crimes and, as far as such data is known and available, the number of the victims, their age and gender.


- la nature des infractions, leur fréquence, le risque cumulé et le préjudice causé;

- nature of the offending activities, their frequency, cumulative danger and damage caused;


4. Les informations transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3820/85 comprennent le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrés contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, en indiquant s'il s'agissait d'un transport de personnes ou de choses .

4 . The information submitted to the Commission in accordance with Article 16(2) of Regulation (EEC) No 3820/85 shall include the number of drivers checked at the roadside, the number of checks at the premises of undertakings, the number of working days checked and the number and type of infringements reported, together with a record of whether passengers or goods were transported .


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3. Les informations transmises à la Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3820/85 comprennent le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrables contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, en indiquant s'il s'agissait d'un transport de personnes ou de choses.

3. The information submitted to the Commission in accordance with Article 16(2) of Regulation (EEC) No 3820/85 shall include the number of drivers checked at the roadside, the number of checks at the premises of undertakings, the number of working days checked and the number and type of infringements reported, with a record of whether passengers or goods were transported.


Cette mesure se justifie par la nature des infractions commises, par la manière dont ces détenus réagissent aux contraintes carcérales ou par leur profil psychiatrique.

The practice is justified by the nature of the offences committed, the ways in which such detainees react to prison constraints, or by psychiatric profiling.


Ces informations comprennent au moins les données d'identité et le signalement des personnes concernées, la nature des infractions, les circonstances de la découverte des infractions, le contexte de la saisie et les liens avec d'autres affaires.

The information shall, at least, include the particulars of the persons involved, the particulars of the offences, the circumstances in which the offences were discovered, the context of the seizure and links with other cases.


Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature des infractions relevées:

The Commission may, at the request of the competent authority of the Member State of destination or on its own initiative, and taking account of the type of infringements complained of:


2. Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction ou à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature.

2. The proceedings initiated pursuant to paragraph 1 shall be capable, in accordance with the relevant provisions of national law, of effectively depriving those responsible of the economic benefit of the infringements or of producing results proportionate to the seriousness of such infringements, effectively discouraging further offences of the same kind.


Sur demande de l'autorité compétente de l'État membre de destination ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la nature des infractions relevées :

The Commission, at the request of the competent authority of the Member State of destination or on its own initiative, and taking into account the nature of the infringements established, may:


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