Traduction de «nature de l'acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

acquéreur en série
serial acquirer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée.
The information required shall be proportionate and adapted to the nature of the proposed acquirer and the proposed acquisition.

Les informations exigées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.
The information required shall be proportionate and adapted to the nature of the proposed acquirer and the proposed acquisition.

Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.
The information required shall be proportionate and adapted to the nature of the proposed acquirer and the proposed acquisition.

Deuxièmement, les cinq critères d’évaluation sont clairs et définitifs et les États membres peuvent les utiliser pour dresser la liste des informations requises de l’acquéreur potentiel, parmi lesquelles figurent le mode d’acquisition de la participation et la nature dudit acquéreur, de telle sorte que les autorités aient moins de renseignements à demander dans le cas d’un accroissement simple et parfaitement compréhensible de la participation que dans le cas d’augmentations plus complexes et impliquant éventuellement plusieurs secteurs.
Secondly, the five test criteria are unambiguous and final, and they enable the Member States to use them to define the list of specific information that the potential acquirer must submit, which must include the mode of acquisition of the shareholding and the nature of the potential acquirer, so that less information will need to be sought in the event of straightforward and clearly understandable increases in holdings than in the case of those that are more complex and may involve more than one sector.

Ces informations devraient être proportionnées et ajustées à la nature de l'acquisition envisagée, notamment si le candidat acquéreur est une entité non réglementée ou est établi dans un pays tiers.
The information should be proportionate and adjusted to the nature of the proposed acquisition, in particular if the proposed acquirer is an unregulated entity or established in a third country.

Afin d'assurer des conditions équitables de concurrence sur le marché intérieur, il est nécessaire que toutes les listes aient un niveau comparable et soient proportionnées et adaptées non seulement à la nature de l'acquisition ou de l'augmentation de participation envisagée, mais aussi à la nature de l'acquéreur potentiel.
To guarantee a level playing-field in the internal market, it is necessary that all lists have a comparable level and are proportionate and adapted not only to the nature of the proposed acquisition or increase of holding but also to the nature of the potential acquirer.

2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.
2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.