Vertaling van "nature d'une dénonciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nature d'une dénonciation
subject-matter of a wrongdoing

en raison de la nature de la dénonciation
by reason of the subject-matter of the wrongdoing

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation de surenchère
notification of higher bid

dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]
whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]

dénégation de contrat | dénonciation de contrat | répudiation de contrat
repudiation of contract

denonciation/résiliation
termination/cancellation

dénonciation du litige
third party action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

238.19 (1) Sauf dans la mesure permise par la présente partie ou par toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom d'un fonctionnaire ayant présenté une dénonciation et demandé la confidentialité de son identité en vertu du paragraphe 238.8(1), ou tout autre renseignement dont la communication dévoile l'identité de celui-ci, y compris au besoin l'existence ou la nature de la dénonciation, sans avoir obtenu son consentement au préalable.
238.19 (1) Except as authorized by this Part or any other law in force in Canada, no person shall disclose to any other person the name of the employee who has given a notice under subsection 238.8(1) and has requested confidentiality under that subsection, or any other information the disclosure of which reveals the employee's identity, which may include the existence or nature of a notice, without the employee's consent.

Je veux parler de la nature des dénonciations.
I'm referring to the nature of the disclosure.

Parmi les autres considérations militant pour ou contre la levée de l'immunité figurent le fumus persecutionis, autrement dit le soupçon fondé que des poursuites judiciaires ont été engagées dans l'intention de nuire politiquement au député (procédures reposant sur des dénonciations anonymes, plaintes déposées longtemps après les faits allégués, etc.) et les chefs d'accusation d'une nature particulièrement grave.
Further considerations militating for or against waiver of immunity include fumus persecutionis, i.e. a founded suspicion that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage (for instance, proceedings based on anonymous accusations, requests made a long time after the alleged facts, etc.), and charges of a particularly serious nature.

considérant que, à la suite de la dénonciation par les autorités françaises des accords entre la France et l'Irlande, la France et les Pays-Bas et la France et le Royaume-Uni portant renonciation au remboursement des prestations en nature, il y a lieu d'adapter en conséquence les rubriques «40.
Whereas, as a result of the denunciation by the French authorities of the agreement between France and Ireland, France and the Netherlands and France and the United Kingdom waiving reimbursement of benefits in kind, there is a need to amend section '40.

«20 (1) Sauf dans la mesure permise par la présente loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom de l'auteur d'une dénonciation présentée en vertu du paragraphe 9(1) ou toute autre information dont la divulgation révèle l'identité de l'auteur de la dénonciation, y compris sur le fait ou la nature d'une dénonciation, sans le consentement du fonctionnaire».
" 20 (1) Except as authorized by this Act or any other law in force in Canada, no person shall disclose to any other person the name of the employee who has given a notice under subsection 9(1) and has requested confidentiality under that section, or any other information the disclosure of which reveals the employee's identity, including the existence or nature of a notice, without the employee's consent" .

À l’instar de l’article 12 de la LJC, l’article 32 du projet de loi dispose que certains renseignements doivent être transmis formellement à l’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation lorsqu’il comparaît devant le tribunal pour répondre à l’accusation criminelle portée contre lui, à savoir : la nature précise de l’accusation décrite dans la dénonciation, son droit d’avoir recours à un avocat et, le cas échéant, la perspective d’être assujetti à la peine applicable aux adultes s’il est déclaré coupable, et les conséquences qui découlent d’une telle accusation (paragraphe 32(1)).
As with section 12 of the YOA, clause 32 of the bill provides that certain information must be formally conveyed to an accused young person at the time of his or her first appearance in court to answer to a criminal charge: the precise nature of the charge as set out in the information; the right of the young person to be represented by counsel; and, if applicable, the prospect and consequences of being dealt with as an adult if the young person is convicted (clause 32(1)).