Vertaling van "nations ratifie l'accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations
Framework Agreement on First Nation Land Management

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partenaires sont des organisations non gouvernementales ayant conclu une convention-cadre de partenariat, des agences des Nations unies relevant de l’accord-cadre financier et administratif UE-Nations unies, ou encore des organisations internationales dont les relations avec la Commission sont régies par une convention-cadre de partenariat ad hoc.
Partners are non-governmental organisations that sign a framework partnership agreement, United Nations agencies covered by the EU-UN Financial and Administrative Framework Agreement, or international organisations with which relations are governed by an ad hoc framework partnership agreement.

Aucun programme IAP n'a été mis en œuvre en 2008, l'accord-cadre n'ayant pas été ratifié par le Parlement en Turquie et n'étant pas entré en vigueur avant le 24 décembre 2008.
No IPA programmes were implemented in 2008, as the Framework Agreement was not ratified by the Parliament in Turkey and did not enter into force until 24 December 2008.

11. Sous réserve de l’article 12, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code et adopté en vertu du paragraphe 6(1) de la même loi ne s’appliquent pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques et aux terres tlaamins.
11. Subject to section 12, the First Nations Land Management Act, the Framework Agreement as defined in subsection 2(1) of that Act and the Sliammon First Nation Land Code adopted under subsection 6(1) of that Act do not apply to the Tla’amin Nation, Tla’amin Citizens, the Tla’amin Government, Tla’amin Public Institutions or Tla’amin Lands as of the effective date of the Agreement.

13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur la gestion des terres des premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier tsawwassen adopté en vertu du paragraphe 6(1) de cette loi ne s’appliquent pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à l’égard de la Première Nation de Tsawwassen ni à l’égard des membres, des terres, du gouvernement et des institutions publiques tsawwassens.
13 (1) Subject to subsection (2), the First Nations Land Management Act, the Framework Agreement as defined in subsection 2(1) of that Act and the Tsawwassen land code adopted under subsection 6(1) of that Act do not apply in respect of the Tsawwassen First Nation, Tsawwassen Members, Tsawwassen Lands, the Tsawwassen Government or Tsawwassen Public Institutions as of the effective date of the Agreement.

Pour ces premières nations, l'accord-cadre met fin à un système en vertu duquel les fonctionnaires de notre ministère avaient un pouvoir considérable sur la gestion des terres au jour le jour.
For these first nations the framework agreement ends a system where officials in my department have considerable involvement and authority in day to day land management issues.

Il vient tout juste d'approuver la modification de l'accord sur la gestion des terres des Premières nations, notre accord-cadre qui ajoute les terres de la réserve à la modification initiale.
He just signed off on the amendment to the first nations land management agreement, our framework agreement that added the reserve lands to the original amendment.

5. Sauf disposition contraire du droit national, il n’est pas obligatoire de conclure un accord écrit distinct pour chaque FIA; le gestionnaire et le dépositaire ont la possibilité de conclure un accord-cadre énumérant les FIA gérés par ledit gestionnaire auxquels l’accord s’applique.
5. Unless otherwise provided by national law, there shall be no obligation to enter into a specific written agreement for each AIF; it shall be possible for the AIFM and the depositary to enter into a framework agreement listing the AIFs managed by that AIFM to which the agreement applies.

Honorables sénateurs, en créant une nouvelle relation financière avec les Premières nations, l'accord-cadre oblige les Premières nations à une forte responsabilité financière et régionale.
Honourable senators, in creating a new fiscal relationship with First Nations, the framework agreement spells out a high degree of accountability for these First Nations, both financial and locally.

- dans le contexte de la renégociation de l'accord-cadre, l'approche de la Commission permit d'attribuer des fonds communautaires aux agences, fonds et programmes des Nations unies et que la CE adopte une approche axée sur les résultats plutôt que sur les moyens mis en oeuvre, pour autant que les Nations unies offrent à la Commission une forme de représentation permanente dans les organes de planification et d'administration de ses agences ainsi que dans leurs systèmes de contrôle externe.
- In the context of the renegotiation of the Framework Agreement, the Commission's approach will allow that Community funds can be provided on a global basis to UN agencies, funds and programs and that the EC adopt an approach focussed on results rather than inputs, provided that the UN offer the Commission some form of permanent representation in the programming and administrative organs of its agencies and in their external audit arrangements.

Des contacts réguliers doivent être établis et des accords cadres doivent être envisagés avec les principales organisations gouvernementales et non gouvernementales telles que les Nations unies (PNUD, Groupe de l'assistance électorale des Nations unies, VNU), l'OSCE/BIDDH, l'OEA et l'IDEA International, si l'on estime qu'ils peuvent constituer une réelle valeur ajoutée.
Regular contacts should be established. Framework agreements with the main international governmental and non-governmental organisations e.g. the UN (UNDP, UN Electoral Assistance Department, UNV), OSCE/ODIHR, OAS and International IDEA could be considered if they were thought to add real value.