Vertaling van "nations qu'elles publient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-27 s'appuie sur celui déposé par Mme Block et en renforce certains éléments en exigeant également des Premières nations qu'elles publient des états financiers consolidés vérifiés.
This legislation builds on Ms. Block's bill, strengthening it in a number of areas by also requiring First Nations to publish annual audited, consolidated financial statements.

Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur la politique d'exécution , et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque année, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et tiennent compte, dans leur politique d'exécution, au mieux de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes d'exécution au sujet de la qualité de l'exécution .
In order to enhance investor protection it is appropriate to specify the principles concerning the information given by investment firms to their clients on the execution policy and to require firms to make public, on an annual basis, for each class of financial instruments, the top five execution venues where they executed client orders in the preceding year and to take account of that information and information published by execution venues on execution quality in their policies on best execution .

Le projet de loi C-575 reconnaît ce droit de savoir en exigeant des premières nations qu'elles publient tous les ans les salaires de leurs dirigeants et les dépenses que leurs communautés remboursent à leurs chefs et leurs conseillers.
Bill C-575 recognizes this right to know by requiring the first nations to publish on an annual basis the salaries of their leaders and the reimbursement of expenses paid to their chiefs and councillors.

Une fois adopté, le projet de loi exigerait de toutes les Premières Nations ne bénéficiant pas d'un accord d'autonomie gouvernementale qu'elles publient chaque année les salaires et les dépenses de leur chef et de leurs conseillers.
Once passed, the act would require all first nations not under a self-government agreement to publish the salaries and expenses they pay to their chiefs and councillors on an annual basis.

Suivant cette modification, on exigerait des bandes qu'elles publient les règlements administratifs créés par leur conseil au moyen de différents médias, comme le site Web de la bande, la Gazette des Premières Nations, les journaux locaux ou tout autre bulletin d'information qui circule dans l'ensemble de leur collectivité et parmi les membres de la bande.
Under this amendment, a band would also be required to publish bylaws created by their council on one of a variety of forms of media, such as the band website, the First Nations Gazette, or in local newspapers or newsletters that have general circulation in their first nation communities and to their band membership.

Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur leurs politiques d'exécution des ordres, et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque trimestre , pour chaque catégorie d'instrument financier, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et tiennent compte, dans leur politique d'exécution au mieux, de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes de négociation au sujet de la qualité de l'exécution .
In order to enhance investor protection it is appropriate to specify the principles concerning the information given by investment firms to their clients on the order execution policies and to require firms to make public, on a quarterly basis, for each class of financial instruments, the top five execution venues where they executed client orders in the preceding year and to take account of that information and information published by trading venues on execution quality in their policies on best execution .

Les agences de notation publient annuellement un rapport de transparence contenant les informations visées à l'annexe I, section E, partie III. Elles publient ce rapport annuel au plus tard trois mois suivant la date de clôture de l'exercice et elles veillent à ce qu'il reste disponible sur leur site Internet pendant cinq ans au moins.
A credit rating agency shall publish annually a transparency report which includes the information on matters set out in Annex I, Section E, Part III. The credit rating agency shall publish its annual report at the latest three months after the end of each financial year and shall ensure that it remains available on the website of the agency for at least five years.

Elles publient des règlements de conformité; elles publient des rapports annuels séparés.
They publish compliance regulations; they publish separate annual reports.

4. Afin de limiter le risque d'être exposés à des transactions multiples, les entreprises d'investissement pratiquant l'internalisation systématique sont autorisées à restreindre le volume global des transactions du même client qu'elles s'engagent à conclure aux conditions affichées, à concurrence du volume pour lequel elles publient un prix, et elles sont autorisées à actualiser un prix auquel l'exécution s'est effectuée.
4. In order to limit the risk of being exposed to multiple transactions investment firms that practise systematic internalisation shall be allowed to limit the aggregate transactions which they execute at the published conditions to the size in which they are quoting, and shall be allowed to update a quote after it has been executed against.

6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent indiquer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles opèrent et investissent dans des pays tiers et montrer en quoi ces normes se rapportent à la législation pertinente de l'UE en matière d'environnement;
6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should indicate in their reports the environmental standards which they apply when they operate and invest in third countries and illustrate how these standards relate to the relevant pieces of EU environmental legislation;