Vertaling van "nations qu'elles mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le projet de loi, on exige des Premières nations qu'elles mettent à la disposition du public les vérifications consolidées sur leur site Internet pendant 10 ans.
The current bill reads that the requirement is that a first nation's consolidated audit shall remain accessible to the public on an Internet site for 10 years.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures appropriées conçues pour détecter tout risque de manquement de la société de gestion aux obligations que lui impose la directive 2009/65/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu’elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that management companies establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the management company to comply with its obligations under Directive 2009/65/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

Les personnes responsables de l’étiquetage mettent à la disposition des autorités compétentes toute information relative à la composition ou aux propriétés alléguées des aliments pour animaux qu’elles mettent sur le marché permettant de vérifier l’exactitude des informations données par l’étiquetage, y compris les informations complètes sur tous les additifs utilisés.
The person responsible for the labelling shall make available to the competent authorities any information concerning the composition or claimed properties of the feed placed on the market by such person which enables the accuracy of the information given on the labelling to be verified, including complete information on all additives used.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

Dans ces conditions, il importe que les principales parties prenantes, tant au niveau national que régional et local, fassent bloc derrière l’agenda de la réforme afin que les moyens soient véritablement concentrés sur la croissance et l’emploi, et qu’elles mettent en place les réseaux de partenariats nécessaires à cet effet.
In this context, it is important for the key stakeholders at national, regional and local level to rally behind the reform agenda so that resources are genuinely concentrated on the growth and jobs agenda, and put in place the necessary partnership networks to that effect.

Ces craintes sont liées notamment au fait que le gouvernement peut, en vertu de certaines dispositions du projet de loi C-23, faire table rase de ses obligations de fiduciaire et faire en sorte que les premières nations assument elles-mêmes toutes les dettes qu'elles pourraient contracter et qu'elles mettent aussi leurs terres ancestrales en nantissement de ces emprunts pour des infrastructures ou autres.
These fears arise primarily from the fact that the government may, under certain provisions of Bill C-23, make a clean slate of all its fiduciary obligations and arrange it so the first nations would have to assume, by themselves, all the debt they might enter into, and use their ancestral lands as collateral for such loans needed for infrastructure and other things.

La Commission européenne a décidé de rappeler à la France et à l'Irlande leur obligation d'exécuter les arrêts de la Cour de justice européenne du 26 septembre 2002 (affaire C-351/01, France) et du 10 décembre 2002 (affaire C-362/01, Irlande) exigeant qu'elles mettent en œuvre au niveau national la directive 98/5/CE concernant l'établissement des avocats.
The European Commission has decided to remind France and Ireland of their obligation to implement the European Court of Justice judgments of 26 September 2002 (Case C-351/01, France) and 10 December 2002 (Case C-362/01, Ireland), which require them to implement at national level Directive 98/5/EC concerning the establishment of lawyers.

Cela m'amène à me demander si l'argent dépensé pour promouvoir les projets de loi dont les premières nations ne veulent pas n'aurait pas mieux servi s'il avait été mis à la disposition des premières nations pour qu'elles mettent en place ce qu'elles veulent et non ce que le gouvernement veut.
It makes one wonder whether the dollars spent promoting the bills that first nations do not want, would have been better spent making it available to the first nations to put in place what they want, not promoting what the government wants.

Les mesures liées à la santé représentent également 12 %; elles mettent l'accent sur les services intégrés qui regroupent les services sociaux et de santé, les administrations régionales et locales gérant le problème des soins en cas de maladie chronique et le plan national de lutte contre les drogues.
Also representing 12%, the health measures focus mainly on integrated services, which encompass social, and health services, regional and local administrations tackling the problem of care for chronic illnesses, and on the National Plan against Drugs.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***