Vertaling van "nations qu'elles assument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci suppose que, quand elles assument la maîtrise de leurs territoires, les Premières nations assument aussi l'administration des intérêts et des baux de tierces parties, de même que les responsabilités environnementales de la Couronne.
The act assumes that when First Nations take control of their lands, they assume responsibility for administering all third-party interests and leases and take on all environmental responsibilities of the Crown.

Elle facilite l’évaluation initiale des droits qu’ont les parties sur les actifs, et des obligations qu’elles assument au titre des passifs, détenus dans le véhicule distinct. Elle aide par exemple à évaluer si les parties ont des intérêts dans les actifs détenus dans le véhicule distinct et si elles sont responsables des passifs détenus dans le véhicule distinct.
The legal form assists in the initial assessment of the parties’ rights to the assets and obligations for the liabilities held in the separate vehicle, such as whether the parties have interests in the assets held in the separate vehicle and whether they are liable for the liabilities held in the separate vehicle.

Nous formons les forces afghanes de manière à ce qu'elles assument une responsabilité grandissante en ce qui concerne leurs opérations de sécurité. Il est donc normal qu'elles assument plus de responsabilités dans tous les aspects des opérations de sécurité.
As we train the Afghan forces to take over more and more of the responsibility for their security operations, of course they will be taking over more and more responsibility for these various aspects of the security operation.

La Loi sur la gouvernance des premières nations établit la procédure que devront suivre les Premières Nations pour élaborer des codes régissant les élections, la gestion [.] On s'attend des Premières Nations qu'elles assument ces tâches compliquées sans fonds additionnels, alors qu'elles manquent déjà d'argent et de personnel.
The First Nations Governance Act lays out procedures for First Nations to follow in developing codes governing elections, financial management [.] First Nations are expected to shoulder the burden for those complicated tasks without any extra funding, even though they are already challenged financially and in personnel.

Pouvez-vous envisager l'établissement d'un formulaire national, compte tenu que de nombreuses provinces considèrent que cela empiète sur leur droit de décider des coûts qu'elles assument et de ceux qu'elles n'assument pas?
Is there any way you can see us with a national formulary, given that many provinces believe this would be interfering with their right to decide what they pay for and what they don't pay for?

(20) Les institutions de retraite professionnelle fournissent des services financiers; étant donné qu'elles assument une importante responsabilité en ce qui concerne le versement de prestations de retraite professionnelle, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.
(20) Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.

22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.
22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.

La fiscalité peut dissuader les femmes de participer au marché du travail, en particulier lorsqu'elles assument en même temps des responsabilités familiales et compte tenu de la persistance des écarts de rémunération entre les sexes, car elle peut entraîner la perspective d'un revenu inférieur.
Tax disincentives affect the participation decision of women particularly when combined with caring responsibilities and in the light of the continued existence of gender pay gaps, which may imply a lower expected income.

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

Le Conseil lance un appel aux autorités indonésiennes pour qu'elles assument les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu des accords tripartites de New York et pour qu'elles fassent en sorte que les conditions de sécurité nécessaires soient réunies avant et pendant le scrutin.
The Council urged the Indonesian authorities to live up to their obligations under the New York tripartite agreements and to ensure that the necessary security conditions will be there before and during the ballot in East Timor.