De plus, nous continuerons l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition fon
cière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des p
remières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ainsi que le débat sur la motion porta
nt renvoi au comité ...[+++]avant la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.
We will also continue with the report stage of Bill C-23, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts, as well as debate on the motion to refer committee before second reading Bill C-29, an act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other acts.