Vertaling van "nationaux qu'ils refusent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

Elle limite les motifs de refus de telles demandes - L'autorité destinataire ne peut refuser d'exécuter une décision que dans certaines circonstances, par exemple si la demande est contraire aux principes fondamentaux du droit du pays ou si elle nuit à ses intérêts nationaux en matière de sécurité.
It limits the reasons for refusing such requests – The receiving authority can only refuse to execute the order under certain circumstances, e.g. if the request is against the country's fundamental principles of law or harms national security interests.

Les organismes nationaux chargés de l'application publient en même temps, sur la base des données que les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport sont tenus de conserver et de fournir, des statistiques relatives au nombre et à la nature des plaintes, au nombre d'annulations, de refus d'embarquement et de retards ainsi qu'à leur durée, et des informations sur les pertes, détériorations ou retards de bagages.
The National Enforcement Bodies shall at the same time publish, on the basis of data which air carriers and airport managing bodies are required to keep and supply, statistics concerning the number and nature of complaints, the number of cancellations, denied boardings and delays and their duration and data on lost, delayed or damaged baggage.

Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, les autorités compétentes sont encouragées à informer les points de contact nationaux pertinents de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou des intentions de l’utilisateur.
In view of the general aims of this Regulation, the competent authorities are encouraged to inform the relevant national contact point of any refusal of an application for a licence where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.

16. demande que les fonds au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce" soient déterminés et constitués rapidement; insiste pour qu'il ne s'agisse pas d'un simple remaniement du financement à partir du FED mais d'une véritable source de financement supplémentaire et précise qu'il faudrait que ces fonds répondent aux priorités de la région d'Afrique centrale et que leur déboursement soit prévisible et ait lieu en temps voulu, conformément au calendrier des plans de stratégie de développement nationaux et régionaux; refuse que l'attribution de l'aide européenne soit assortie de conditionnalités liées à la signature des APE, quelles qu'elles soient, et incite la Commission à s'assurer que le versement des fonds au titre du 10 FED ne soit pas tributaire des résultats ou du rythme des négociations;
16. Calls for early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they should conform to the priorities of the Central African region and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the signature of EPAs in the matter of granting EU aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

Akzo et Akcros estiment que, aux points 170 et 171 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a refusé à tort d’élargir le champ d’application personnel du principe de la confidentialité au motif que les droits nationaux ne reconnaissent pas unanimement et clairement la protection de la confidentialité des communications avec les juristes d’entreprise.
Akzo and Akcros take the view that, in paragraphs 170 and 171 of the judgment under appeal, the General Court wrongly refused to widen the personal scope of legal professional privilege on the ground that national laws are not unanimous and unequivocal in recognising legal professional privilege for communications with in-house lawyers.

Le troisième aspect que je voudrais souligner est le refus intelligent et catégorique que le rapport oppose à une assemblée composée de représentants des parlements nationaux afin d'éviter un alourdissement décisionnel, mais aussi et surtout pour mieux cliver les différentes compétences des parlements.
The third element which I have to mention is the report’s wise, categorical refusal of a Chamber composed of representatives of national parliaments, thus avoiding making the decision-making process more unwieldy and, most importantly, preserving the distinction between the competences of national and European parliaments.