Traduction de «nationaux l'accord doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence Parcs Canada [ Parcs Canada | ministère de l'Environnement Service canadien des parcs | Environnement Canada Service des parcs | Parcs | Parc nationaux, Parcs et lieux historiques nationaux, Accords sur la récréation et la conservation ]
Parks Canada Agency [ Parks Canada | Department of the Environment Canadian Parks Service | Environment Canada Parks Service | Parks | National Parks, National Historic Parks and Sites, Agreements for Recreation and Conservation ]

accord d'accréditation entre l'UNICEF et les comités nationaux pour l'UNICEF
recognition agreement between UNICEF and National Committees

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
European Agreement for the Prevention of Broadcasts transmitted from Stations outside National Territories

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Accord portant création d'une Commission de préservation des monuments nationaux
Agreement on Commission to Preserve National Monuments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen de Tampere a souligné combien il importait d'accorder un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers; il en résulte qu'une politique européenne en matière d'immigration doit prévoir des mesures pour garantir que les immigrés jouissent de conditions de vie et de travail comparables à celles des ressortissants nationaux.
The importance of the fair treatment of third country nationals was underlined by the European Council in Tampere and an EU immigration policy must, therefore, incorporate steps to ensure that migrants benefit from comparable living and working conditions to those of nationals.

À court terme, la prévention des conflits doit garantir la mise en place de mécanismes efficaces assurant le respect des accords nationaux et internationaux sur lesquels se fondent généralement les droits en matière de partage des ressources en eau.
In the short-term, measures must be built around mechanisms which ensure respect for those national and international agreements on which water-sharing rights are generally based.

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, le Parquet européen adhère, au plus tard six mois à compter de la date que la Commission doit fixer en application de l’article 120, paragraphe 2, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables au chef du Parquet européen, aux procureurs européens, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen, aux experts nationaux détachés et aux autres personnes qui sont mises à la disposition du Parquet européen mais ne sont pas employées par lui, ainsi qu’aux procureurs européens délégués, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord.
1. In order to facilitate combating fraud, corruption and other unlawful activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, by 6 months after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), the EPPO shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , and shall adopt the appropriate provisions applicable to the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the Administrative Director and the staff of the EPPO, seconded national experts and other persons put at the disposal of the EPPO but not employed by it, and European Delegated Prosecutors using the template set out in the Annex to that Agreement.

Voici d'autres exemples types où des tranches supplémentaires d'un douzième ont été demandées: Pêches et Océans a demandé 227,4 millions, soit les dix douzièmes du crédit no 10, pour le versement de prestations de retraite anticipée dans le cadre du Programme canadien d'adaptation et de restructuration des pêches et pour le respect d'obligations liées à des accords de contributions dans le cadre de la Stratégie sur les pêches autochtones; on a demandé 4,4 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux, soit les sept douzièmes du crédit correspondant, pour le paiement d'impôts fonciers à la ville de Québec; le ministère des Finances a demandé 757,8 millions de dollars, soit les sept douzièmes du crédit no 20, pour pouvoir respecter ses engagements aux termes d'accords de financement conclus avec les gouvernements territoriaux; on a demandé 58,2 millions de dollars pour le Conseil des arts du Canada, soit les six douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de verser en avril et en mai des subventions globales à des éditeurs et d'effectuer des paiements à des organisations du domaine du spectacle, ces paiements étant, dans les deux cas, liés à des besoins saisonniers; et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé 1,6 million de dollars, soit les cinq douzièmes du crédit no 15, relativement à des accords de financement qu'il a conclus avec les bandes et qui prévoient qu'une grande partie du financement doit leur être versée le 1er avril de chaque année.
Typical of other items for which additional twelfths are being sought are: $227.4 million for the Department of Fisheries and Oceans, vote 10, which represents ten-twelfths in that particular instance, for early retirements under the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring program, and for contribution arrangements under the Aboriginal Fisheries Strategy; $4.4 million for the National Battlefields Commission, which represents seven-twelfths, to pay municipal taxes to Quebec; $757.8 million for Finance, vote 20, representing seven-twelfths, in accordance with the financing arrangements entered into with the territorial governments; $58.2 million for the Canada Council, again representing, in this case, six-twelfths, driven by block grants to publishers, paid in April and May, and payments to performing arts organizations, in both cases related to the seasonal timing of the business; $1.6 billion for Indian Affairs and Northern Development, vote 15, again, in this case representing five-twelfths, as a result of funding arrangements with the bands that provide for a large portion of the funding to be paid on April 1 each year.

Cet accord écrit dispose notamment que le LCR doit verser une partie des contributions financières qu’il reçoit aux laboratoires nationaux de référence.
In particular, the written agreement shall provide that the CRL is to distribute a share of the financial contributions it receives to the national reference laboratories.

26. invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type contribuerait à une plus grande responsabilisation et, partant, à "mieux légiférer";
26. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the air quality targets as laid down in this Strategy and to a correspondingly ambitious revision of the National Emission Ceilings Directive; the agreement needs to incorporate a detailed list of EU measures to be taken to ensure that the emission targets of the Strategy are met in a timely way, including the ones set out in paragraphs 13-24 above; the list should be coherent with other Community policies, including the climate action plan; is convinced that such an agreement would contribute to improving accountability and therefore to "better law-making";

Je vous rappellerai que l'article 13 affirme le droit des États à adopter des mesures culturelles pour assurer un espace à leurs biens et services culturels nationaux D'après l'article 19, pour éviter que la protection des politiques culturelles ne soit balayée à l'OMC par un accord subséquent, cette convention ne doit pas être subordonnée aux accords commerciaux.
I would remind you that article 13 upholds the right of states to adopt cultural measures to reserve a certain space for domestic cultural goods and services. Under article 19, to avoid having the protection of cultural policies brushed aside at the WTO by a subsequent agreement, the convention is not to be subordinated to trade agreements.

Dans le cas de la Chine, contrairement à nombre d'autres accords d'accession à l'OMC, où seul le pays adhérent doit modifier ses lois et ses règlements nationaux, le Canada ainsi que d'autres pays conscients de l'énorme capacité d'exportation de la Chine, compte tenu de la taille du marché intérieur chinois, ont cherché à obtenir le droit, qu'ils ont par ailleurs obtenu, d'invoquer les sauvegardes particulières de la Chine et d'appliquer des règles économiques extérieures au marché dans les enquêtes antidumping visant des produits chinois.
Unlike many other WTO accession agreements, where only the country acceding to the WTO is required to change its domestic laws and regulations, in the case of China, both Canada and other countries concerned with China's enormous export capacity, based on the size of its domestic market, sought and obtained from China certain rights to invoke safeguards that are China-specific and apply to such circumstances as required rules for a non-market economy in anti-dumping investigations.

Deuxièmement, tout accord que nous envisagerions de conclure avec les États-Unis doit être équitable et raisonnable, et compatible avec les intérêts nationaux du Canada.
Second, any agreement we might contemplate with the United States must be fair and reasonable and in the Canadian national interest.

J'ajouterais à cela que le gouvernement canadien doit aussi examiner nos objectifs nationaux liés à l'accord bilatéral conclu avec les États-Unis en 1993 au sujet des essais de missiles de croisière.
As an extension of this objective, I would state that the Canadian government must also examine our national objectives under the 1993 bilateral agreement with the United States relative to cruise testing.