Le nouveau règlement présente également en détail les mécanismes auxquels la Commission peut recourir afin de faire respecter les règles par les États membres dans le cas où les systèmes de contrôle nationaux semblent être inefficaces: pouvoirs de contrôle étendus, inspections et audits indépendants, enquêtes administratives, suspension ou suppression du financement de l'UE et réduction des quotas et de l'effort de pêche.
The new Regulation also details the mechanisms that may be used by the Commission to ensure compliance by the Member States: increased powers for verification, independent inspections and audit, administrative enquiries, suspension or withdrawal of EU funds and reduction of quotas and fishing effort, whenever the control system of a Member State appears ineffective.
