Vertaling van "nationaux d'inspection doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau récapitulatif des plans d'inspection nationaux
Summary Chart of National Inspection Plans

Programmes nationaux d'inspection
National Inspection Initiatives

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Application et systèmes nationaux d'inspection
National Inspection Systems and Enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le contrôle de la mise en œuvre de cette législation doit être renforcé avec détermination dans l'ensemble de l'Union, en consolidant les systèmes nationaux d'inspection environnementale, en impliquant davantage les autorités locales et régionales, et en prévoyant un appui communautaire en cas de nécessité.
In addition, checks on its implementation must be vigorously stepped up throughout the EU, consolidating national environmental inspection systems, boosting the involvement of local and regional authorities and providing for Community support where needed.

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

Les règlements nationaux portant sur les produits biologiques ont été adoptés et finalisés cette année après une mise en oeuvre d'une durée de deux ans, ce qui a donné lieu à ces ententes commerciales bilatérales entre l'Union européenne et les États-Unis. Ainsi, tout produit entrant au Canada doit respecter les normes biologiques canadiennes et fait l'objet d'une inspection pour vérifier cette conformité, à l'exception des produits américains et européens dont les normes sont jugées équivalentes.
The national Canadian organic regulations were passed and finalized this year after a two-year implementation, and that resulted in those bilateral trade agreements with the EU and U.S. That means that any product coming into Canada has to meet Canadian organic standards and is inspected to that, except in terms of the U.S. and EU, which we deem as equivalent there.

36. réitère son appel en vue d'une meilleure coopération entre les services d'inspection nationaux, les garde-côtes et la marine et rappelle à la Commission qu'elle doit mener à bien − comme le Parlement européen le lui a déjà demandé en 2005 pour la directive 2005/35/CE − une étude de faisabilité sur la poursuite de la collaboration ou de l'intégration entre les différents services de garde-côtes, avec une plus grande interopérabilité des différents systèmes de surveillance et dans la perspective de la mise en place d'une garde côtière européenne; considère, à cet égard, que cela permettrait, dans une large mesure, d'associer l'Agence européenne pour la sécurité maritime à la surveillance des régions côtières et d'encourager les États membres à redoubler d'efforts pour que la pollution marine soit sanctionnée;
36. Reiterates its call for improved cooperation between Member States' national inspectorates, coastguards and navies and reminds the Commission to carry out – as requested earlier by the European Parliament for 2005 in Directive 2005/35/EC – a feasibility study on further collaboration or integration between the different coastguard services, with greater interoperability between the different surveillance systems and with the prospect of creating a European Coastguard Service; considers that there is great potential for involving EMSA more fully in monitoring coastal areas and for providing Member States with more support in tracing marine pollution;

Il faut une cohérence plus forte entre les plans nationaux puisque les États membres se voient imposer des exigences très détaillées pour l'élaboration obligatoire de leurs plans de contrôle nationaux et que le nombre des inspections menées par les organismes communautaires sur le territoire des États membres doit augmenter.
Given the very detailed requirements imposed on Member States when elaborating the obligatory national control plans and the increased number of Community inspections carried out on the Member States' territories, stronger coherence between national plans is needed.

Une séance de clôture doit être organisée entre les représentants des parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre des programmes nationaux d'inspection et de certification.
A closing meeting shall be held between representatives of the Parties, including, where appropriate, officials responsible for the national inspection and certification programs.

Secundo, comme nous l'affirmons au paragraphe 12, cette mise en œuvre doit également faire partie des programmes de coopération au développement : elle ne peut se résumer à de belles paroles dans les documents stratégiques nationaux mais doit se traduire par des programmes réels, quantifiables, qui aident les gouvernements des pays en développement à mettre en place et à faire fonctionner de véritables services d'inspection du travail et octroient une aide directe aux syndicats de ces pays, ainsi qu'aux autres groupes de contrôle et de représentation de la société civile, afin qu'émerge une voix indépendante pour faire face aux abus tels que le travail forcé et le travail des enfants.
Secondly, as we say in paragraph 12, that implementation has to be part of development cooperation programmes too – not just fine words in country strategy papers but real, quantifiable programmes, assisting developing country governments to establish and operate effective labour inspectorates and giving direct aid to developing country trade unions and other civil society and watchdog groups, to provide an independent voice in tackling abuses such as child and forced labour.

Ainsi, l'élaboration d'objectifs communs d'inspection et de méthodes communes d'évaluation des systèmes nationaux d'inspection doit être encouragée. Par ailleurs, les contrôles exercés par les services d'inspection des États membres doivent déboucher sur des sanctions homogènes qui soient à la fois dissuasives, proportionnées et effectivement appliquées.
In this context, the development of joint inspection objectives and joint methods of assessment for the national inspection systems must be promoted, and the inspections carried out by the inspectorates in the Member States must lead to uniform penalties which are dissuasive, proportionate and effectively applied.